Vertaling van "publique organisée avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission centrale pour les négociations organisées sur les conditions de travail dans la fonction publique
Central Civil Service Collective Bargaining Committee

résultat net des entreprises publiques avant transferts
SOE overall balance before transfers

assemblée publique organisée par des députés
MP townhall

politique publique avant-gardiste
trail-blazing public policy

Archives d'appels et d'avis avant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)
Appeals and Notice Archives pre Public Service Employment Act (PSEA)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[43] Les candidatures seront publiées deux mois avant la date des élections et des auditions publiques de l’ensemble des candidats seront organisées afin d’offrir un droit de regard au public.
[43] Candidacies will be published two months before the election date and public hearings of all candidates will be organised to allow for public scrutiny.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Au cours de la période 2008-2012, les services de la Commission ont organisé une série de consultations et de débats avec des experts en matière de redressement et de résolution bancaires et les principales parties prenantes. Un document de travail des services de la Commission, décrivant en détail les options politiques que ceux-ci ont examinées, a été publié pour consultation en janvier 2011. Il s’agit de la dernière consultation publique organisée avant l’adoption de la proposition.
In the period between 2008 and 2012 the Commission services organised a number of consultations and discussions with experts and key stakeholders concerning bank recovery and resolutionAs the last public consultation before the adoption of the proposal, a Commission Staff Working Paper describing in detail the potential policy options under consideration by the Commission services was published for consultation in January 2011.

Un document de travail des services de la Commission, décrivant en détail les options politiques que ceux-ci ont examinées, a été publié pour consultation en janvier 2011. Il s’agit de la dernière consultation publique organisée avant l’adoption de la proposition.
As the last public consultation before the adoption of the proposal, a Commission Staff Working Paper describing in detail the potential policy options under consideration by the Commission services was published for consultation in January 2011.

11. souligne l'importance primordiale que revêt la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour l'état de droit dans le pays; se félicite de l'adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective; fait part de ses inquiétudes, toutefois, quant aux lacunes dans leur application et à l'influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias; rappelle à cet égard que la Serbie n'a pas amélioré son classement selon l'indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années; met l'accent sur le fait que les déclarations ne suffisent pas, mais qu'une véritable volonté politique est nécessaire pour lutter contre la corruption; invite le gouvernement à s'emparer à bras-le-corps des processus de lutte contre la corruption; salue également la décision de la Cour constitutionnelle sur l'inconstitutionnalité du cumul des fonctions publiques, y voyant un pas en avant vers une plus grande transparence dans le secteur public, permettant de réduire le risque de conflit d'intérêts; souligne toutefois que l'inextricabilité des intérêts des partis politiques et du secteur privé entretient une corruption généralisée, problème courant dans la région, qui reste largement répandu, et demande des résultats crédibles dans les actions relatives aux affaires importantes et la mise en œuvre d'un régime de protection approprié pour les personnes qui les signalent; souligne de même que la corruption dans le secteur de la santé est particulièrement préoccupante; appelle instamment le gouvernement à donner suite aux constats de corruption générale et de haut niveau formulés par le Conseil de lutte contre la corruption et par l'Agence de lutte contre la corruption, et à veiller à ce que ces services disposent de moyens financiers et administratifs suffisants pour effectuer leur travail et pour contribuer plus efficace ...
11. Underlines the utmost importance of the fight against corruption and organised crime for the rule of law in the country; welcomes the recent adoption of several laws related to the fight against corruption and encourages the Serbian authorities to focus on their effective implementation; but expresses its concern about the lack of implementation and the increasing influence of the executive branch on the work of independent institutions and the media; points out, in this regard, that the position of Serbia in the Corruption Perception Index has not improved over the last three years; stresses that not only declaratory but genuine political will is needed to combat corruption; encourages the government to build up strong leadership over the anti-corruption processes; equally, welcomes the decision of the Constitutional Court on the unconstitutionality of holding several public functions as a step towards greater transparency in the public sector, lowering the risk of conflicts of interests; underlines, however, that intertwined interests of political parties and private interests sustain systemic corruption, a common problem in the region which continues to be widespread, and calls for a credible record of prosecution of high-level cases and for implementation of an appropriate protection system for the persons who report it; underlines likewise that corruption in the health sector is a particular concern; urges the government to follow up on the findings of high-level and systemic corruption identified by the Anti-Corruption Council and Anti-Corruption Agency as well as to ensure that these agencies have adequate financial and administrative resources to perform their work and to give more high-level support to the anti-corruption strategy;

5. relève que l'article 222 du traité FUE établit l'obligation juridique pour l'Union européenne et les États membres d'appliquer la clause de solidarité, exprime sa profonde inquiétude face aux tentatives de la criminalité organisée d'infiltrer les milieux politiques et les administrations publiques à tous les niveaux, ainsi que l'économie et les finances; invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans le cadre de leur action dissuasive, à s'attaquer avant tout aux patrimoines criminels, y compris ceux qui sont souvent dissimulés derrière un réseau de prête-noms, de partisans, d'institutions politiques et de groupes de pression; souligne que l'action de lutte contre le crime organisé doit tenir pleinement compte de la «criminalité en col blanc»;
5. Noting that Article 222 TFEU establishes the legal obligation of the European Union and its Member States to implement the solidarity clause, expresses deep concern at the attempts by organised crime to infiltrate the sectors of politics, government at all levels, the economy and finance; calls on the Commission, the Council and the Member States to focus their dissuasive action on attacking criminal assets, including those which are often hidden behind a network of front men and supporters, political institutions and lobby groups; stresses that efforts to combat organised crime must take full account of ‘white collar’ crime;

5. relève que l'article 222 du traité FUE établit l'obligation juridique pour l'Union européenne et les États membres d'appliquer la clause de solidarité, exprime sa profonde inquiétude face aux tentatives de la criminalité organisée d'infiltrer les milieux politiques et les administrations publiques à tous les niveaux, ainsi que l'économie et les finances; invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans le cadre de leur action dissuasive, à s'attaquer avant tout aux patrimoines criminels, y compris ceux qui sont souvent dissimulés derrière un réseau de prête-noms, de partisans, d'institutions politiques et de groupes de pression; souligne que l'action de lutte contre le crime organisé doit tenir pleinement compte de la "criminalité en col blanc";
5. Noting that Article 222 TFEU establishes the legal obligation of the European Union and its Member States to implement the solidarity clause, expresses deep concern at the attempts by organised crime to infiltrate the sectors of politics, government at all levels, the economy and finance; calls on the Commission, the Council and the Member States to focus their dissuasive action on attacking criminal assets, including those which are often hidden behind a network of front men and supporters, political institutions and lobby groups; stresses that efforts to combat organised crime must take full account of ‘white collar’ crime;

Lors de la consultation publique organisée avant l'élaboration de la proposition, le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) a demandé que des mesures non discriminatoires soient appliquées en matière de pêche INN.
In the public consultation prior to the proposal's release, the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (ACFA) has called for non-discriminatory measures when dealing with IUU fishing.

Dans ce contexte, la commission juridique et des droits des citoyens invite expressément le Conseil à prendre conscience du fait que le rétablissement et la sauvegarde de la sécurité publique et privée ne sont pas uniquement l'affaire de la police et des institutions judiciaires mais également des travailleurs sociaux et des groupes de proximité et que la prévention de la criminalité organisée implique avant tout, pour qu'elle soit efficace, des politiques globales et cohérentes sur le plan social et dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation ainsi que la restructuration et la revitalisation des zones urbaines par le biais de rénovations et d'une meilleure planification urbaine.
In this context the Committee on Legal Affairs and Citizens Rights would strongly urge the Council to be aware that restoring and safeguarding public and private security is not only the job of the police and judiciary, but also that of welfare workers and neighbourhood groups and that crime can best be prevented by comprehensive and consistent social, youth and education policies, and the restructuring and revitalization of urban areas by means of renovations and improved urban planning.