Traduction de «avérée être une législation européenne totalement inutile » (Français → Anglais) :

Le 23 septembre 2015, la Commission a adopté 40 décisions relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d’asile, qui s’ajoutent à 34 affaires déjà en cours.
Previously, on 23 September 2015, the Commission adopted 40 decisions on potential or actual infringements of EU asylum legislation, in addition to 34 already pending cases.

Les décisions prises aujourd’hui font suite aux 40 procédures lancées le 23 septembre 2015, qui s’ajoutent aux 34 affaires déjà en cours, relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d’asile.
Today's measures follow the 40 decisions launched on 23 September 2015, in addition to the 34 already pending cases, on potential or actual infringements of EU asylum legislation.

Le 23 septembre 2015, la Commission a adopté 40 décisions relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d’asile, qui s’ajoutent aux 34 affaires déjà en cours.
Previously, on 23 September 2015, the Commission adopted 40 decisions on potential or actual infringements of EU asylum legislation, in addition to the 34 already pending cases.

Les décisions prises aujourd’hui font suite aux 40 procédures lancées le 23 septembre 2015, qui s’ajoutent aux 34 dossiers déjà en cours, relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d’asile.
Today's measures follow the 40 decisions launched on 23 September 2015, in addition to the 34 already pending cases, on potential or actual infringements of EU asylum legislation.

La Commission n'a pas encore reçu de réponses aux 40 lettres de mise en demeure envoyées aux États membres en septembre, en plus des 34 affaires déjà en cours, relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d'asile.
The Commission has not yet received replies to the 40 warning letters it sent to Member States in September, in addition to the 34 already pending cases, on potential or actual infringements of EU asylum legislation on 23 September.

- Améliorer l’environnement règlementaire au niveau de l’UE , comme au niveau national, pour libérer les entreprises et les citoyens des coûts et de la bureaucratie inutiles et, en centrant la législation européenne sur les domaines dans lesquels elle peut être la plus efficace et dans lesquels elle apporte une valeur ajoutée.
- Improve the regulatory environment at the EU level , as well as at the national level, to free businesses and citizens from unnecessary costs and red tape, focusing EU legislation where it can be most effective and adds value.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à faire en sorte non seulement que les PME bénéficient de la législation européenne, mais aussi qu’aucune charge inutile supplémentaire ne leur soit imposée dans le processus législatif européen.
The European Parliament and Council are invited to ensure not only that SMEs receive the benefit of EU legislation but also that no unnecessary burdens on SMEs are added in the EU legislative process.

Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques.
Through its regulatory fitness and performance programme (REFIT) the Commission aims to keep EU law simple, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on policy objectives.

La future législation européenne en la matière harmonisera la présentation de ces allégations en exigeant que celles-ci soient avérées scientifiquement.
Future European legislation in this area will harmonise the presentation of these claims by requiring that they are scientifically substantiated.

Dans certains cas, la mise en oeuvre de la législation européenne en matière de déchets a pu conduire à des charges inutiles pesant sur l'industrie.
In some cases, implementation of EU waste law may have led to unnecessary burdens on the recycling industry.