Vertaling van "qu’aucune charge inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune charge initiale
no front end load

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

la hauteur de la charge ne doit être en aucun cas inférieure à ...
in no case shall the test head be less than

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à faire en sorte non seulement que les PME bénéficient de la législation européenne, mais aussi qu’aucune charge inutile supplémentaire ne leur soit imposée dans le processus législatif européen.
The European Parliament and Council are invited to ensure not only that SMEs receive the benefit of EU legislation but also that no unnecessary burdens on SMEs are added in the EU legislative process.

- faire en sorte qu'il incombe aux producteurs de prouver que toutes les substances dangereuses qu'ils utilisent actuellement et toutes celles qu'ils produisent et prévoient d'utiliser ne présentent aucun risque inutile ou inacceptable pour l'environnement et la santé des personnes («renversement de la charge de la preuve»).
- making producers responsible to prove that any hazardous substances they currently use and any that they create and plan to use do not present unnecessary or unacceptable risks for the environment and human health ('reversal of the burden of proof').

Pour ce faire, il est essentiel que l'accent soit mis sur le renforcement de la protection et qu'aucune charge administrative inutile ne soit imposée aux entreprises.
In doing so, it is essential that the focus is on increased protection and that no unnecessary administrative burden is added on companies.

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

Deuxièmement, le régime de certification mis en place doit être efficace et n'entraîner aucune charge inutile.
Secondly, the certification scheme put in place must be effective yet ensure that there are no unnecessary burdens imposed as a result.

Selon l'organe exécutif anglais de la santé et de la sécurité, l'organe qui donne au gouvernement anglais des conseils scientifiques pointus et impartiaux tellement nécessaires lorsqu'il est question de tels problèmes, ces amendements ne présentent "aucun intérêt pour la santé et la sécurité et leur unique effet sera d'imposer des charges inutiles et malvenues aux entreprises et particulièrement aux petites sociétés".
In the words of the UK Health and Safety Executive, the body set up to give the UK Government the expert and impartial scientific advice so necessary when dealing with such issues, these amendments provide "no benefit for health and safety and their sole effect will be to place unnecessary and unwelcome burdens on industry, particularly on small firms".