Traduction de «avons-nous des garanties que toutes les ong israéliennes seront » (Français → Anglais) :

Je pose cette question à M. Füle: avons-nous des garanties que toutes les ONG israéliennes seront traitées sur le même pied et que cette loi ne conduira pas à des mesures restrictives pour les ONG qui sont, totalement ou en partie, financées de l’étranger?
I am putting this question to Mr Füle: do we have guarantees that all NGOs in Israel will be treated equally and that this new legislation will not lead to restrictive measures for NGOs which are, wholly or partly, funded from abroad?

Ces nouveaux pouvoirs sont importants; toutefois, le ministre autant que le commissaire et la plupart des témoins-experts que nous avons entendus nous ont assurés qu'ils seront bien encadrés, ce qui veut dire que les garanties procédurales seront observées en tout temps, tout comme les politiques et les lignes directrices de ressources humaines.
These new powers are important; however, we are informed by the minister, the commissioner and other expert witnesses that there are numerous checks on the authority of the commissioner to ensure that these new powers are exercised following due process and in a manner consistent with human resources policies and guidelines.

Nous avons par ailleurs exprimé notre objectif commun de voir la formation en Libye d'un gouvernement transitoire ouvert à toutes les composantes de la société, qui reconstruira le pays dans l'intérêt de tous les Libyens, le but étant de bâtir une Libye nouvelle, démocratique et pluraliste au sein de laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis et la prospérité sera partagée.
We also expressed our common objective to see the formation of an inclusive interim government in Libya that will rebuild the country for the benefit of all Libyans. The goal being to build a new, democratic and pluralistic Libya in which human rights, fundamental freedoms and justice will be guaranteed and prosperity shared.

« Nous avons tout à gagner à ce que des organismes publics mettent à la disposition de l'industrie européenne leurs technologies, leurs infrastructures de recherche ou le savoir-faire de leurs chercheurs. Tant que ces activités économiques resteront clairement limitées par rapport aux budgets consacrés à la recherche publique, les risques de distorsion de concurrence liés à l'existence d'une garantie publique seront plus que compensés par les retombées positives pour l'Union européenne, notamment en termes de dissémination de la connaissance scientifique » a déclaré Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.
In the words of Joaquín Almunia, Vice-President of the European Commission in charge of competition policy, 'We have everything to gain from public bodies making their technology, research infrastructure and researchers' know-how available to European industry. As long as such economic activities remain limited in relation to the budgets devoted to public research, the risk of a public guarantee distorting competition will be more than offset by the positive impact on the European Union, particularly in terms of the spread of scientific knowledge'.

Donc, nous avons décidé de recommander que le gouvernement modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse, son règlement d'application et les politiques à cet égard en vue d'abolir l'exigence de dix années de résidence aux fins de la sécurité de la vieillesse et du supplément du revenu garanti, de renoncer à imposer, par l'intermédiaire de régimes de recouvrement de coûts du gouvernement, des obligations en matière de soutien financier quand il n'y a pas de parrainage, d'instituer un laissez-passer pour le transport public de toutes les personnes âgées du Canada qui ne coûterait que 45 $, comme en Colombie-Britannique, de sorte que toutes les personnes âgées seront en masure de sortir de l'isolement dans lequel les tient le coût des transports en commun.
Therefore, we resolved to recommend that the government amend the Old Age Security Act, the regulations and policies, to eliminate the 10-year residency requirement for OAS and GIS; waive the enforcement of sponsorship obligations through government cost recovery schemes as a condition of financial support in situations of genuine immigration sponsorship breakdown; establish a nominal public transit card for all seniors in Canada that costs just $45, as it does in British Columbia, so that all seniors will be able to overcome the isolation they suffer because of the cost of using public transit.

Nous avons précisément, à travers un échange de lettres entre vous-même, Monsieur le Président, le président du Conseil européen et le président de la Commission, eu toutes les garanties pour que demain, notre Parlement soit associé pleinement à toutes les décisions qui seront prises et nous savons qu’il y a la possibilité d’invoquer la clause de sauvegarde.
As a matter of fact, we have had, through an exchange of letters between yourself, Mr President, the President of the European Council and the President of the Commission, every guarantee that our Parliament will be fully involved in all of the future decisions to be taken, and we know that there is the possibility of invoking the safeguard clause.

La grande certitude que nous avons pour obtenir la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, dans les affaires dont traitent nos comités, est que les témoins savent, et la loi parlementaire l'affirme comme une garantie, que s'ils fournissent des preuves, ils seront protégés contre tout emploi de ces preuves devant un tribunal en ce qui les concerne.
The great surety we have for eliciting the truth, and the whole truth, in matters before our committees is that the witnesses know, and parliamentary law lays it down as a certainty, that, if they give that evidence, they will be protected against any use of that evidence in a court of law as far they are concerned.

Nous sommes également persuadés - au regard des problèmes survenus récemment en matière de transferts de données sur les passagers tout particulièrement -, que nous avons, lorsque nous communiquons des données aux pays tiers, lorsqu’ils sont impliqués, besoin de garanties précises concernant la destination éventuelle de ces renseignements et les circonstances de cette communication. Nous saluons également le fait que leurs données seront elles aussi examinées à l’aune de droits fondamentaux.
We are also clear – not least because of the recent issues about transfer of passenger data – that when we are handing data to third countries, when they are involved, we need clear safeguards as to where that data may end up and under what circumstances. We also welcome the fact that their data, too, will be assessed against fundamental rights.

Malgré tout cela et malgré cette proximité, nous n’avons aucune garantie, contrairement à ce que nous avons entendu, que le processus de référendum et les prochaines élections seront démocratiques.
Despite all this and despite this proximity we have no guarantee, contrary to what we have heard, that the referendum process and the forthcoming elections will be democratic.