Vertaling van "justice seront garantis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

réalisation en justice de la garantie de bonne exécution
enforcement of the performance bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour toute nouvelle mesure concernant les ressources humaines, des principes comme l'équité et la justice seront toujours garantis.
For any new human resources initiative, principles such as fairness and equity would always be safeguarded.

Nous avons par ailleurs exprimé notre objectif commun de voir la formation en Libye d'un gouvernement transitoire ouvert à toutes les composantes de la société, qui reconstruira le pays dans l'intérêt de tous les Libyens, le but étant de bâtir une Libye nouvelle, démocratique et pluraliste au sein de laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis et la prospérité sera partagée.
We also expressed our common objective to see the formation of an inclusive interim government in Libya that will rebuild the country for the benefit of all Libyans. The goal being to build a new, democratic and pluralistic Libya in which human rights, fundamental freedoms and justice will be guaranteed and prosperity shared.

3. exprime son soutien total au Conseil national de transition qui a la difficile tâche d'édifier un nouvel État représentant tous les Libyens; salue le fait que le CNT ait récemment été reconnu par plusieurs pays et invite tous les États membres de l'Union et la communauté internationale à leur emboîter le pas; se félicite du fait que tous les membres permanents du Conseil de sécurité, y compris la Chine, tout récemment, ont reconnu le CNT en tant qu'autorité légitime en Libye; invite instamment tous les pays de l'Union africaine à reconnaître le CNT; demande au CNT d'assumer pleinement la responsabilité lui incombant quant à la sécurité et au bien-être du peuple libyen, et d'agir de manière transparente et en respectant pleinement les principes démocratiques ainsi que le droit humanitaire international; demande à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil et à la Commission de développer davantage les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à construire une Libye unie, démocratique et pluraliste, dans laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis à tous les citoyens libyens ainsi qu'aux travailleurs migrants et aux réfugiés;
3. Expresses its full support for the National Transitional Council (NTC) in its challenging task of building up a new state representing all Libyans; welcomes the recent recognitions of the NTC and calls on all EU Member States and on the international community to follow suit; welcomes the fact that all UN Security Council permanent members, including most recently China, have recognised the NTC as the legitimate authority in Libya; urges all African Union countries to recognise the NTC; calls on the NTC to assume fully its responsibility for the security and well-being of the Libyan people, to act in a transparent manner and in full accordance with democratic principles as well as international humanitarian law; calls on the VP/HR, the Council and the Commission to further promote relations with the NTC and assist the new Libyan authorities in building a unified, democratic and pluralist Libya in which human rights, fundamental freedoms and justice will be guaranteed for all Libyan citizens as well as migrant workers and refugees;

2. demande à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil et à la Commission de développer davantage les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à construire une Libye unie, démocratique et pluraliste dans laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis à tous les citoyens ainsi qu'aux travailleurs immigrés et aux réfugiés; invite l'Union européenne, en particulier, à apporter son concours notamment pour aider le Conseil national de transition à préparer le processus électoral et constitutionnel qui doit se dérouler dans les dix‑huit prochains mois; insiste notamment sur la nécessité de veiller à ce que les femmes et les associations de femmes soient associées à la construction des nouvelles structures démocratiques;
2. Calls on the HR/VP, the Council and the Commission to further promote relations with the NTC and assist the new Libyan authorities in building a unified, democratic and pluralist Libya in which human rights, fundamental freedoms and justice will be guaranteed for all Libyans citizens as well as migrant workers and refugees; calls in particular on the EU to provide support in particular to assist the NTC in preparing for the electoral and constitutional processes, which are due to take place within the next 18 months; insists in particular to pay due attention to the involvement of women and women’s organisations in the building of the new and democratic structures;

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

3. se félicite des nominations de cette session aux mandats d'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, de rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, de rapporteur spécial des droits de l'homme en Syrie et d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan; prend note des rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux, entre autres, sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, en Iran et en Birmanie/Myanmar, et sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la liberté de religion ou de conviction; appelle les États membres à participer activement à ces débats;
3. Welcomes this session's nominations for the mandates of Independent Expert on the promotion of a democratic and equitable international order, Special Rapporteur on the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence, Special Rapporteur on the situation of human rights in Syria and Independent Expert on the situation of human rights in the Sudan; takes note of the reports to be presented by the Special Rapporteurs on, among others, the situation of human rights in the DPRK, Iran and Burma/Myanmar, and those on torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, on the situation of human rights defenders and on the freedom of religion or belief; calls on the Member States to actively contribute to these debates;

Le ministre pourrait-il nous dire s'il existe des garanties selon lesquelles ceux qui ont participé à ces activités criminelles seront traduits en justice?
Can the minister tell us what guarantees there are that the people who participated in these criminal activities will be brought to justice?

43. souligne le caractère délicat du traitement de données lié à la race et à l'appartenance ethnique et rappelle que les directives sur la protection des données s'appliquent aux données traitées dans le cadre de l'application de la directive; souligne que des garanties supplémentaires seront fournies pour les données relatives à la race et à l'appartenance ethnique, du fait que ces données peuvent être détournées et utilisées dans d'autres buts relevant des affaires intérieures et de la justice, par exemple, pour un profilage ethnique; rappelle sa demande d'une décision-cadre sur la protection des données, et de la garantie que toute interaction de données entre les premier et troisième piliers soit soumise à des dispositions strictes de protection des données;
43. Underlines the sensitiveness of treating data related to race and ethnicity, and recalls the applicability of the data protection directives to data treated in the application of the Directive; underlines that additional guarantees should be provided for data on race and ethnicity, as these data could be diverted and used for other purposes in the justice and home affairs field, for instance for ethnic profiling; reiterates its request for the adoption of a Framework Decision on Data Protection, also to guarantee that any interaction of data between the first and third pillars falls under strict data protection rules;

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives afin de modifier notre système de justice pénale de manière qu'il protège mieux nos enfants contre les agresseurs sexuels et qu'il donne plus de garanties que les contrevenants seront reconnus coupables.
The petition requests Parliament to enact legislation to change our criminal justice system to provide greater protection for children against sexual assault and also to provide greater assurance that offenders will be convicted.

Pour conclure, la protection des victimes est une condition nécessaire si l'on veut renforcer la détection du trafic d'êtres humains, car les victimes seront moins susceptibles de se déclarer aux autorités si elles n'ont pas la garantie d'être traitées avec justice et compassion.
To conclude, protecting trafficked persons is a necessary condition to enhancing the detection of human trafficking, because individuals are less likely to come to the attention of authorities without guarantees that they will be treated fairly and compassionately.