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Fiscales internationales
Les règles

Vertaling van "avons établies depuis les années 1920 étaient " (Frans → Engels) :

Les règles [fiscales internationales] que nous avons établies depuis les années 1920 étaient censées éviter la double imposition [.]. Le problème, c'est que nous sommes passés de la double imposition à la double non-imposition.

The [international tax] rules which we have built since the 1920s were meant to avoid double taxation.The problem is we've moved from double taxation to double non-taxation.


Ce n'est qu'un des nombreux contacts que nous avons établis depuis quelques années avec le gouvernement du Canada.

It's just one of many contacts we have established over the last few years with the Government of Canada.


M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Nous avons enregistré une augmentation spectaculaire des saisies dans le cadre du trafic postal depuis l'année dernière: le nombre de cas a triplé, passant de 15 000 à plus de 48 000, et un grand nombre des marchandises saisies étaient ...[+++] des médicaments et des produits de soins corporels.

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud and Audit said: “We have experienced a spectacular increase of detentions in the postal traffic since last year: the number of cases tripled from 15,000 to over 48,000 and many of the seized goods included medicines and body care products.


Pensez que depuis maintenant 20 drôles d’années, nous parlons en Europe d’excédents alimentaires, avons dit que les agriculteurs n’étaient pas vraiment nécessaires, que nous devions convertir les terres en autre chose et que la sécurité alimentaire n’avait pas vraiment d’importance.

When you think that for 20 odd years now in Europe we have been talking about food surpluses, farmers are not really needed, that we have to turn the land over to something else and that food security does not really matter.


Depuis les années 1920, il s'est établi un consensus social au Québec entre les employeurs, l'État, les travailleurs, de même que l'ensemble des syndicats pour rendre l'employeur responsable des accidents de travail.

Since the 1920s, a social consensus has emerged in Quebec among employers, the state, workers as well as unions as a whole, making the employer responsible for industrial accidents.


Dans les rapports réguliers établis pour l'année 2000, la Commission concluait que tous les pays en négociation continuaient à répondre aux critères politiques et que, dans l'ensemble, le renforcement des institutions démocratiques, le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme s'étaient améliorés depuis l'année précédente.

In the 2000 Reports, the Commission concluded that all negotiating countries continued to fulfil the political criteria, and that the overall record in strengthening democratic institutions, in respecting the rule of law and in protecting human rights had improved since the previous year.


Durant les années 1920, le Canada avait décidé que les compagnies de transport maritime étrangères ne paieraient pas d'impôts canadiens sur le revenu, tant que les pays d'origine de ces compagnies accorderaient le même traitement aux compagnies canadiennes qui y étaient établies.

To look at the clause we have to go back over 70 years. In the 1920s Canada decided that non-resident shipping companies should not pay Canadian tax on their income from international shipping as long as companies' home countries gave Canadians the same treatment.




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avons établies depuis les années 1920 étaient ->

Date index: 2022-12-26
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