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Traduction de «avons toujours appliquées » (Français → Anglais) :

Nous avons demandé à la ministre responsable de nous donner des réponses sur la réglementation et de nous dire comment les choses seront appliquées, mais nous n'avons toujours aucune réponse en ce sens.

We asked the minister responsible to give us answers on the regulations and to tell us how things will be applied, but we have yet to receive an answer.


Nous avons ensuite transmis le hansard pertinent à la Cour suprême du Canada et, surprise, celle-ci a confirmé notre position et statué que le projet de loi était anticonstitutionnel parce qu'il permettait au ministre de la Justice de renvoyer un Canadien dans un État où la peine de mort était toujours appliquée.

We sent the relevant Hansard to the Supreme Court of Canada and, lo and behold, the Supreme Court of Canada upheld our position and ruled that piece of legislation unconstitutional because it allowed a Minister of Justice to return a Canadian to a death state.


Nous avons besoin d’un certain nombre de réglementations très bien pensées, appliquées dans leur détail, et je ne crois pas que les règles de minimis seraient toujours utiles.

We need a certain amount of very well measured regulation, precisely implemented, and I do not believe that de minimis rules would always be helpful.


Nous avons besoin d’un certain nombre de réglementations très bien pensées, appliquées dans leur détail, et je ne crois pas que les règles de minimis seraient toujours utiles.

We need a certain amount of very well measured regulation, precisely implemented, and I do not believe that de minimis rules would always be helpful.


Nous avons toujours la possibilité d'examiner l'information en question et nous parvenons souvent à convaincre l'organisation concernée que l'exemption a été appliquée de façon trop généreuse ou inappropriée.

We of course have the opportunity to examine the information in question, and often we're able to persuade the organization that it applied the exemption either too broadly or altogether inappropriately.


Nous travaillerons à l’élaboration de solutions définitives: nous avons entendu le message du rapport, mais les mesures préconisées doivent toujours être appliquées conformément au principe de subsidiarité et au principe qui veut que le secteur médical relève de la compétence des États membres.

We will work on final solutions: we take on board that message from the report, but this must always be done in conformity with the principle of subsidiarity and the principle that healthcare services are in the competence of Member States.


Les mesures que nous avons adoptées après le 11 septembre 2001 - c’est-à-dire il y a près de deux ans et demi - n’ont toujours pas été appliquées par les États membres.

The measures that we adopted after 11 September 2001 – that is, almost two and a half years ago – have still not been implemented in the Member States.


Ce vote confirme également ce que nous avons toujours dit sur la communautarisation de la politique d’immigration par le traité d’Amsterdam, appliquée ici au cas particulier du regroupement familial par l’article 63-3 du traité UE : le transfert des pouvoirs de décision du niveau national vers le niveau européen est utilisé non pas pour renforcer les nations, comme certains l’ont prétendu afin de tromper les électeurs, mais au contraire pour mieux démolir leurs défenses.

This vote also confirms what we have always said about communitising immigration policy by means of the Treaty of Amsterdam, which is being applied here to the particular case of family reunification by means of Article 63(3) of the Treaty on European Union: the transfer of decision-making powers from national level to European level is being used not to strengthen nations, as some have claimed in order to deceive voters, but instead to demolish their defences more completely.


Honorables sénateurs, nous avons toujours dit que nos normes concernant les droits de la personne seront appliquées de la façon la plus cohérente possible dans le monde.

Honourable senators, we have always said that our standards on human rights will be applied as consistently as possible around the world.


Ce sont les règles mêmes que nous avons toujours appliquées, ainsi que la loi l'exige, aux demandes présentées par les provinces.

It is these very same rules that were applied consistently in dealing with all provincial applications as the act requires us so to do.




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avons toujours appliquées ->

Date index: 2021-07-03
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