Traduction de «personne seront appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches avec les administrations nationales.
panels shall be composed of well-qualified governmental and/or non-governmental individuals

Systèmes d'intervention auprès des personnes [ MA en sciences sociales appliquées ]
Human Systems Intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité exige que des restrictions en matière de voyage soient appliquées aux personnes qui seront désignées par le Comité établi en vertu du paragraphe 19 de ladite résolution (ci-après dénommé «Comité»), et que les fonds et avoirs des personnes ou entités qui auront été désignées par le Comité soient gelés.
United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 2140 (2014) requires that travel restrictions be applied to persons to be designated by the Committee established by paragraph 19 of UNSCR 2140 (2014)(‘the Committee’) and that funds and assets of persons or entities to be designated by the Committee be frozen.

− (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.
− MEP Sender’s report proposes to improve road safety in Europe by making penalties incurred in one Member State applicable in another. The establishment of an EU Network data exchange where details of four particular offences, speeding, drink driving, breaking red lights and failing to wear seatbelts − actions which needlessly endanger the lives of all road users − are registered and transmitted to the Member State where that person legally resides and the appropriate penalties for these offences, be it fines or other penalties, are applied.

D. considérant que la question de la protection des indications géographiques d'origine sera encore à l'ordre du jour de négociations futures et que les restrictions futures à l'utilisation des indications géographiques communautaires par les producteurs des États‑Unis ne seront appliquées à aucune personne ou à son successeur ayant droit utilisant déjà une indication géographique communautaire avant la date fixée dans cet accord,
D. whereas the question of protecting geographical indications of origin will still be on the agenda for future negotiations and whereas future restrictions on the use of Community geographical indications by United States producers will not be applied to any person, or to his legal successor, who was already using a Community geographical indication before the date set in the agreement,

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Le Conseil, afin de soutenir par des actions concrètes les efforts déjà entrepris par les pays de la région concernés pour coopérer pleinement avec le TPIY, a décidé d'adopter une position commune, par laquelle seront appliquées, à l'encontre des personnes qui apportent une aide à ceux qui sont inculpés par le TPIY, des mesures destinées à empêcher ces personnes de pénétrer sur le territoire de l'UE ou de transiter par ce territoire.
The Council, in order to support, with concrete actions, the efforts already undertaken by the countries of the region concerned to fully co-operate with ICTY, decided to adopt a Common Position, with which measures to prevent entry into or transit through the EU will be applied against individuals who assist ICTY indictees.

Honorables sénateurs, nous avons toujours dit que nos normes concernant les droits de la personne seront appliquées de la façon la plus cohérente possible dans le monde.
Honourable senators, we have always said that our standards on human rights will be applied as consistently as possible around the world.

À partir du 1er juillet 1999, les dispositions des directives en vigueur en matière de droits d'accise et de TVA seront appliquées comme suit aux biens vendus à bord des ferries et des avions aux personnes se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne:
The provisions laid down in existing excise duty and VAT Directives will be applied to goods sold on ferries and aircraft to people travelling within the EU from 1 July 1999 as follows:

C'était le moment pour le gouvernement fédéral de mettre une disposition dans la loi, dans cette loi, dans le projet de loi C-54, pour garantir ce revenu aux personnes dans le besoin, inscrire dans la loi un article disant: Vous, les personnes de 65 ans et plus qui avez besoin de votre pension, on vous garantit que vous allez l'avoir, quelles que soient les coupures qui seront appliquées dans les programmes sociaux; chez vous, pour votre revenu familial on ne coupera pas, on vous garantit ces prestations de vieillesse.
That was the time for the federal government to put a provision in the law, in this law, in Bill C-54, to guarantee this income for people in need, to put a clause in the law saying: ``We guarantee that you people 65 and over who need your pension will have it, whatever cuts are made in social programs; we will not cut your family income and we guarantee these old age benefits for you''.

Le paragraphe 17(3) ajoute à la Loi les paragraphes 37(2.1) et (2.2), qui permettent à l’autorité responsable de prendre en compte des mesures d’atténuation différentes de celles qui relèvent de la compétence législative du Parlement, notamment des mesures dont elle peut assurer l’application ou dont elle est convaincue qu’elles seront appliquées par une autre personne ou un autre organisme.
Clause 17(3) creates new sections 37(2.1) and (2.2), which permit responsible authorities to take into account mitigation measures that are outside the legislative authority of Parliament, including mitigation measures that the responsible authority can ensure or that it is satisfied will be implemented by another person or body.