Vertaling van "minimis seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

clause de minimis
de minimis clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi il convient d’établir une règle de minimis en vertu de laquelle les réductions au titre de la conditionnalité qui seraient inférieures à un seuil d’environ 50 euros ne seraient pas appliquées.
Therefore a de minimis rule should be established allowing an exemption from applying reductions under cross-compliance, which fall below a threshold of around € 50.

(2)les exemptions de minimis à l’obligation de débarquement: a) pour autant que des avis scientifiques indiquent que les nouvelles augmentations de la sélectivité des engins de pêche seraient difficiles à atteindre, ou b) afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées.
(2)De-minimis exemptions from the landing obligation: a) provided that the scientific advice indicates that the further increases in the fishing gear selectivity would be difficult to achieve; or b) in order to avoid disproportionate costs of handling the unwanted catches.

Ces pourcentages «de minimis» peuvent s'appliquer lorsqu'il est très difficile d'accroître la sélectivité ou lorsque les coûts de traitement des captures non désirées seraient disproportionnés.
De minimis' can be applied where it is very difficult to increase selectivity or where the costs of handling unwanted catches would be disproportionate.

Ces pourcentages de minimis peuvent s'appliquer lorsqu'il est très difficile d'accroître la sélectivité ou lorsque les coûts de traitement des captures non désirées seraient disproportionnés.
De minimis' can be applied where it is very difficult to increase selectivity or where the costs of handling unwanted catches would be disproportionate.

18. prend note de l'intention de la Commission d'instaurer un régime «de minimis» pour les aides d'État applicables aux SIEG; souligne qu'il faut disposer de critères clairs et non équivoques pour déterminer quels services seraient couverts par ce régime;
18. Takes note of the Commission's intention to introduce a ‘de minimis’ arrangement in respect of State aid for SGEI; underlines that clear and unambiguous criteria are needed to determine what services would be covered by it;

18. prend note de l'intention de la Commission d'instaurer un régime "de minimis" pour les aides d'État applicables aux SIEG; souligne qu'il faut disposer de critères clairs et non équivoques pour déterminer quels services seraient couverts par ce régime;
18. Takes note of the Commission’s intention to introduce a ‘de minimis’ arrangement in respect of State aid for SGEI; underlines that clear and unambiguous criteria are needed to determine what services would be covered by it;

Nous avons besoin d’un certain nombre de réglementations très bien pensées, appliquées dans leur détail, et je ne crois pas que les règles de minimis seraient toujours utiles.
We need a certain amount of very well measured regulation, precisely implemented, and I do not believe that de minimis rules would always be helpful.

(37) Afin de ne pas imposer des charges administratives disproportionnées aux États membres enclavés, une règle de minimis devrait permettre à ces États membres de déroger aux dispositions de la présente directive, ce qui signifie qu'ils ne seraient pas tenus de la transposer à condition de remplir certains critères.
(37) In order not to impose a disproportionate administrative burden on landlocked Member States, a de minimis rule should allow such Member States to derogate from the provisions of this Directive, which means that such Member States, as long as they meet certain criteria, are not obliged to transpose this Directive.

- Le règlement de la Commission relatif aux aides de minimis sera modifié afin d'en élargir le champ d'application aux entreprises du secteur des transports (tous les modes de transport seraient couverts, y compris le transport fluvial, à l'exception des aides en faveur de l'achat du matériel roulant des compagnies de transport routier).
- The Commission Regulation on de minimis aids will be amended to extend its scope to firms in the transport sector (all modes of transport will be covered, including river transport, except for aid for the purchase of vehicles by road hauliers).