Vertaling van "était toujours appliquée " (Frans → Engels) :

b) le bien a été transféré, directement ou indirectement, au contribuable par une personne qui n’aurait jamais été une institution financière avant le transfert si la définition de « institution financière » au paragraphe 142.2(1) s’était toujours appliquée,
(b) the property was transferred, directly or indirectly, to the taxpayer by a person that would never have been a financial institution before the transfer if the definition “financial institution” in subsection 142.2(1) had always applied,

K. considérant que les mesures de lutte contre le terrorisme prises dans l'Union européenne depuis les attentats du 11 septembre 2001 n'ont pas toujours été efficacement appliquées ou, au vu du contexte particulier qui a entouré leur adoption, n'ont pas suffisamment pris en compte le besoin de garantir tous les droits fondamentaux et de limiter toute atteinte éventuelle à ces droits dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité eu égard aux objectifs visés; que dans son arrêt dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, la Cour de justice a déclaré que la directive sur la conservation des données était invalide;
K. whereas the counter-terrorism measures taken in the EU since the 9/11 attacks have sometimes not been implemented effectively or, on account of the specific context surrounding their adoption, have not sufficiently taken into account the need to guarantee all fundamental rights and to limit any potential interference with these rights by abiding by the principles of necessity and proportionality in relation to the objectives pursued; whereas in its judgment in Joined Cases C-293/12 and C-594/12 the Court of Justice declared the Data Retention Directive to be invalid;

Nous avons ensuite transmis le hansard pertinent à la Cour suprême du Canada et, surprise, celle-ci a confirmé notre position et statué que le projet de loi était anticonstitutionnel parce qu'il permettait au ministre de la Justice de renvoyer un Canadien dans un État où la peine de mort était toujours appliquée.
We sent the relevant Hansard to the Supreme Court of Canada and, lo and behold, the Supreme Court of Canada upheld our position and ruled that piece of legislation unconstitutional because it allowed a Minister of Justice to return a Canadian to a death state.

Ce même comité avait déjà suggéré il y a quelques années M. Bigras s'en rappellera qu'on réglemente l'évaluation environnementale stratégique parce qu'elle n'était pas appliquée. À la suite de cette vérification, je peux vous assurer qu'elle ne l'est toujours pas.
This committee had suggested a few years ago—and Mr. Bigras will remember this—that strategic environmental assessment regulations be brought in, because this field was not being regulated.

La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.
The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.

Le deuxième rapport d’évaluation montrait que la recommandation était toujours appliquée de différentes façons par les États membres, mais que les choses évoluaient d’une manière globalement positive.
The second evaluation report showed that the Recommendation was still being applied in different ways by the Member States, but that developments were in general positive.

De même, au sein de l’Union européenne, il faut, comme toujours, assurer un suivi réel du respect des codes et des règles de circulation existants, comme par exemple le port du casque pour les motocyclistes, car nous avons constaté que, très souvent, la législation déjà approuvée n’était malheureusement pas appliquée et qu'elle n'était pas exigée avec la rigueur nécessaire.
Furthermore, it is necessary as always within the European Union to monitor true compliance with the existing traffic rules and codes, such as wearing helmets when riding a motorcycle, because we have detected that, on many occasions, what happens is that the legislation approved is unfortunately not applied or enforced strictly enough.

Conformément à la politique qu'elle a toujours appliquée avant l'unification, qui remonte au 3 octobre 1990, la Commission a décidé d'approuver une partie de l'aide accordée à Daimler Benz en reconnaissance du fait que cette aide était destinée à compenser certains handicaps économiques qui résultaient de la division de l'Allemagne avant l'unification.
In line with the policy it consistently applied before unification on 3 October 1990, the Commission has decided to approve part of the aid granted to Daimler Benz in recognition of the fact that it was granted to compensate for certain economic disadvantages caused by the division of Germany prior to unification.

On a formulé des plaintes, pas toujours avec élégance, à plusieurs reprises auprès du commissaire aux langues officielles, parce que la Loi sur les langues officielles n'était pas appliquée ici même au Parlement.
Complaints were filed with the official languages commissioner on several occasions, not always politely, because the Official Languages Act was not applied in this very parliament.