Vertaling van "valoir nos avocats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir mixte
mixed tenure

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de préciser aux députés d'en face qu'il n'y a absolument aucune contradiction entre la position du ministre des Affaires intergouvernementales et la mienne, ni entre ce que nous croyons et ce que font valoir nos avocats devant la Cour suprême.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, let me clarify for hon. members across the way that there is absolutely no contradiction between the Minister of Intergovernmental Affairs and me. Nor is there any contradiction between what we believe and what our counsel is arguing in the supreme court today.

43. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications confidentielles dans les professions bénéficiant de la confidentialité des communications, et ce d'ici à la fin de 2016 au plus tard;
43. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication on the protection of confidential communications in professions with legal professional privilege, by the end of 2016 at the latest;

40. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications confidentielles dans les professions bénéficiant de la confidentialité des communications, et ce d'ici à la fin de 2016 au plus tard;
40. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication on the protection of confidential communications in professions with legal professional privilege, by the end of 2016 at the latest;

Selon l’avocat général, Mme Sharpston, les demandeurs du statut de réfugié faisant valoir qu’ils sont persécutés en raison de leur orientation homosexuelle peuvent constituer un « groupe social spécifique » en vertu de la législation de l’Union sur les réfugiés
According to Advocate General Sharpston, applicants for refugee status claiming to be persecuted for their homosexual orientation may form a ‘particular social group’ under EU refugee law

C’est pourquoi l’avocat général considère que l’on aurait dû donner à MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie et MM. Djédjé et N’Guessan toutes les possibilités de faire valoir que, pour des raisons de force majeure, ils n’ont effectivement pris connaissance des mesures adoptées qu’après leur publication, avec les conséquences que cela implique sur le délai de présentation de leurs recours.
For these reasons, the Advocate General took the view that the applicants, Mr Gbagbo, Mr Koné, Ms Boni-Claverie, Mr Djédjé and Mr N'Guessan, had to be given every opportunity to argue that, for reasons of force majeure, they had actual knowledge of the measures adopted only after they were published, with the consequent effect on the period for bringing their actions.

À la suite de son arrestation par la police espagnole, M. Melloni s’est opposé à sa remise aux autorités italiennes, faisant valoir, en premier lieu, que, lors de la phase de l’appel, il avait désigné un autre avocat et révoqué les deux précédents, en dépit de quoi les notifications avaient continué d’être adressées à ces derniers.
Following his arrest by Spanish police, Mr Melloni opposed his surrender to the Italian authorities, claiming, first, that at the appeal stage he had appointed another lawyer, revoking the appointment of the two previous lawyers, despite which notice was still being given to them.

H. considérant que l'ordre des avocats malaisien, qui représente 8 000 avocats, a demandé l'abolition de ce type de châtiment en faisant valoir qu'il est contraire à toutes les normes internationales relatives aux droits de l'homme et à plusieurs conventions sur la torture,
H. whereas the Malaysian Bar Association, which represents 8000 lawyers, has called for this form of punishment to be abolished, claiming that it contravenes all international human rights norms and various conventions on torture,

L'Avocat général fait valoir que la Cour de justice a déjà jugé que le simple renvoi au code des douanes communautaires pour la détermination de la valeur imposable n'est en principe pas contraire au traité.
The Advocate General points out that the Court of Justice has already held that a mere reference to the customs value Regulation in order to determine a taxable value does not infringe the EC Treaty.