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Vertaling van "avis votre rapporteur partage donc " (Frans → Engels) :

Votre rapporteure soutient donc la formule de répartition moyennant un changement mineur, et elle partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'inclure cette formule dans la clause d'examen.

Your rapporteur therefore supports the apportionment formula subject to a minor change and agrees with the Commission that it would make sense to include this formula in the review clause.


Aussi la Commission est-elle d’avis qu’un partage optimal de la charge est demandé aux investisseurs en capital hybride et donc que les exigences de la communication sur les mesures de restructuration concernant la contribution des investisseurs privés aux coûts de restructuration sont respectées.

Therefore, the Commission considers that the maximum possible burden-sharing from its private hybrid investors is ensured and therefore the requirements of the Restructuring Communication for the contribution to the restructuring costs by the private investors are met.


Il n'existe aucun statut intermédiaire, ainsi que le souligne à juste titre la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures dans son avis. Votre rapporteur partage donc le point de vue unanime du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), du Conseil, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de plusieurs organisations de protection des droits de l'homme et spécialistes en la matière. Il recommande donc à la co ...[+++]

The rapporteur therefore shares the unanimous views of the UN High Commissioner on Human Rights (UNHCR), the Council, LIBE and some human rights organisations and specialists and recommends this approach to the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy.


Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché interne et l'Accord EEE, conformément aux articles 2 paragraphe 2 et 8 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'Accord EEE.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified concentration should therefore be declared compatible with the internal market and the EEA Agreement pursuant to Articles 2(2) and 8(1) of the EC Merger Regulation and Article 57 of the EEA Agreement.


partage l'avis de la Commission selon lequel l'appui budgétaire n'est pas la panacée et qu'il convient donc d'y recourir après avoir effectué une analyse rigoureuse de la situation du pays; rappelle néanmoins que cet appui budgétaire représente une piste de gestion de l'aide qui favorise la coordination entre ses donateurs et so ...[+++]

agrees with the Commission that budgetary support is not a panacea and that it should therefore only be applied following a detailed analysis of the country's conditions. Nevertheless wishes to point out that budgetary support is a means of providing aid which promotes coordination among donors and involvement by partner countries. These two objectives should support use of this formula, provided t ...[+++]


L'Autorité ne partage donc pas l’avis du gouvernement norvégien selon lequel Entra n'a bénéficié d’aucun avantage au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE du fait de l’exonération de droits d’accise et de la poursuite de la protection conférée par l’enregistrement au cadastre des propriétés immobilières.

The Authority cannot therefore agree with the Norwegian Government that Entra did not receive an advantage in the sense of Article 61(1) of the EEA Agreement by being exempt from excise duty, and still receiving the protection afforded by being in the Real Estate Register.


Je partage également l'avis du rapporteur, je partage votre avis, Monsieur Bösch : nous devons faire parler les statistiques, afin de déterminer ce que représentent les nouvelles données et les données qui étaient déjà intégrées auparavant dans les statistiques.

I also agree with the rapporteur, I agree with you, Mr Bösch, that we must make the statistics more meaningful so we can see which are the new reports and which were already in the statistics before.


Le rapporteur partage donc l'avis de la Commission selon lequel un inventaire exhaustif de la diversité biologique reposant sur des données comparables est nécessaire pour pouvoir apprécier, évaluer et améliorer la situation des espèces menacées. Il se félicite également des efforts déployés par l'Agence européenne pour l'environnement ainsi que des travaux menés par Eurostat en vue d'établir des indicateurs relatifs aux facteurs qui affectent la diversité biologique.

Your rapporteur therefore agrees with the Commission that a comprehensive and comparable inventory of biodiversity is essential in order to be able to assess, evaluate and improve the situation of endangered species effectively and welcomes the European Environment Agency's efforts and the work done by Eurostat in developing indicators of pressures affecting biodiversity.


Votre rapporteur partage sans réserve l'avis de la Commission selon lequel il y a lieu, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union européenne, d'accorder une attention accrue et plus directe à la politique menée à l'égard des PME afin de préserver les emplois existants, de créer de nouveaux emplois et de promouvoir l'intégration des PME (y compris les petites entreprises et les entreprises artisanales) dans le marché intérieur.

Your rapporteur entirely agrees with the Commission that there needs to be a greater focus, at both Member State and EU level, on SME policy in order to preserve existing jobs, to create new ones and to promote integration of SMEs (including small enterprises and craft trades) into the internal market.


Le CEPD partage l'avis selon lequel un cadre juridique clair est nécessaire pour le transfert de données aux pays tiers et a donc accueilli positivement les travaux menés conjointement par les autorités de l'UE et des États-Unis au sein du groupe de contact à haut niveau concernant un éventuel instrument transatlantique pour la protection des données, tout en préconisant de faire preuve d'une plus grande clarté et d'accorder davantage d'attenti ...[+++]

The EDPS shares the need for a clear legal framework for transferring data to third countries, and thus welcomed the joint work of the EU and the US authorities in the High-Level Contact Group on a possible transatlantic instrument on data protection, while calling for more clarity and attention to specific issues (27).




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avis votre rapporteur partage donc ->

Date index: 2025-07-14
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