Vertaling van "donc pas l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]
Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Agence devrait donc rendre un avis sur l’évaluation scientifique des risques et formuler des recommandations pour la gestion des risques liés aux résidus des substances pharmacologiquement actives.
The Agency should therefore provide an opinion consisting of a scientific risk assessment and risk management recommendations on residues of pharmacologically active substances.

Après avoir examiné attentivement les explications avancées par la Hongrie, la Commission européenne a conclu que le pays n'a pas répondu à ses profondes préoccupations et lui a donc adressé un avis motivé.
After having carefully analysed the explanations put forward by Hungary, the European Commission concluded that its serious concerns had not been addressed and so issued a reasoned opinion.

La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.
This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the notion of "international transfers" to transfers between the EU and third countries.

La Commission souhaite donc avoir l'avis des partenaires sociaux sur les questions suivantes:
The Commission therefore seeks the views of the social partners on the following questions:

Il convient donc de modifier les exigences figurant dans l'annexe III, section VIII, chapitre III, partie D, du règlement (CE) no 853/2004, de façon à tenir compte de certains éléments du nouvel avis scientifique exposés dans l’avis de l’EFSA et de l’expérience acquise sur le terrain.
It is therefore appropriate to amend the requirements set out in Part D of Chapter III of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 in order to take account of certain points of the new scientific advice included in the EFSA Opinion and practical experience gained.

La Commission a donc émis un avis motivé à l’encontre de la Grèce lui enjoignant de modifier sa législation dans un délai de deux mois à compter de la réception dudit avis.
The Commission has therefore issued a Reasoned Opinion requesting that Greece amend its legislation within two months of its receipt.

Le mécanisme s'applique aux «produits du secteur pharmaceutique», donc, de l'avis de la CE, également aux vaccins.
The system applies to "products from the pharmaceutical sector", thus including vaccines in the EC's view.

Il existe donc, de l'avis de la Commission, un risque clair de voir le déficit franchir la barre des 3 % du PIB en 2003.
There is therefore, in the Commission's view, a clear risk that the deficit in 2003 might breach the 3% of GDP threshold.

Le Comité s'en tient donc à son avis d'avril de cette année sur l'exposition humaine à l'agent de l'ESB.
It therefore stands by its relevant opinion on human exposure to the BSE agent of April this year.

La Commission européenne est donc de l'avis de la commission du développement international de la Chambre des Communes quant à la nécessité de réformer la gestion des programmes d'aide humanitaire communautaires et quant à l'importance de disposer d'une politique de développement claire.
The European Commission therefore agrees with the House of Commons International Development Committee on the need to reform the management of EU aid programmes and the importance of a clear development policy.