Vertaling van "commission est-elle d’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

Demande d'avis à la Commission mixte internationale
International Joint Commission Reference

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

avis de la Commission
opinion of the Commission

avis | avis (d'une commission)
opinion | opinion of a committee

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi la Commission est–elle d’avis que les priorités suivantes doivent être ciblées pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne:
To that end, the Commission considers that the following priorities should be pursued to support the competitiveness of European industry:

1. Pourquoi la Commission adopte-t-elle cet avis?
1. Why is the Commission adopting this Opinion?

Pourquoi la Commission adopte-t-elle un avis sur l'état de droit en Pologne?
Why is the Commission adopting an Opinion on the Rule of Law in Poland?

Ainsi, lorsque nous nous sommes penchés sur la dernière version de ce projet de loi en janvier 2011, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a porté cet élément à notre attention en nous exhortant de supprimer les dispositions du projet de loi qui permettraient au vice-chef de donner des instructions concernant une enquête de la police militaire en indiquant qu'elles étaient « extrêmement problématiques » et, de l'avis de la commission, qu'elles allaient tout à fait à l'encontre du cadre de responsabilisation établi en mars 1998 par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt.
In fact, when the last iteration of this bill was before us in January 2011, the Military Police Complaints Commission drew it to our attention and urged us to remove the clauses of the bill that would permit the vice chief to issue instructions in respect of a specific military police investigation and described them as “highly problematic” and, in the opinion of MPCC, directly contrary to the accountability framework of March 1998 by the VCDS and the provost marshal.

Les commissions des droits de la personne du Canada demandent-elles des avis ou des propositions à une étape ou l'autre de leurs travaux et prennent-elles en considération la rétroaction qu'elles obtiennent?
Are the human rights commissions of Canada taken into account or asked for advice or suggestions in this process anywhere?

Elle est transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union.
It shall be forwarded to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who shall give an opinion on whether the enhanced cooperation proposed is consistent with the Union's common foreign and security policy, and to the Commission, which shall give its opinion in particular on whether the enhanced cooperation proposed is consistent with other Union policies.

Au fur et à mesure que le mouvement a pris plus d'ampleur, la commission a changé d'avis et elle a commencé à porter des accusations contre les agriculteurs, aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du blé (1615) Chose intéressante, le 16 mai 1996, les premiers agriculteurs, et David Sawatsky était parmi eux, ont été reconnus innocents.
As it began to pick up momentum, it changed its mind and began to charge the farmers under the Canadian Wheat Board Act (1615) Interestingly enough, on May 16, 1996, the first farmers, and David Sawatsky was one of them, were found innocent.

Aussi la Commission est-elle d'avis que les éléments de l'acquis de Schengen relatif au SIS qui sont commun aux fichiers du premier pilier et du troisième pilier (notamment les dispositions concernant la création, l'exploitation et l'utilisation du SIS, ainsi que celles concernant la protection des données) doivent être considérés comme ayant une double base juridique.
The Commission also takes the view that the elements of the Schengen acquis relating to the SIS itself are common to the first-pillar and third-pillar files (especially the provisions concerning the creation, operation and use of the SIS and those on data protection) and must be considered as having a dual legal basis.

La décision de la Commission d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne se situe dans le prolongement de sa communication du 19 juillet 1999 dans laquelle elle avait attiré l'attention sur une série de points d'un intérêt primordial à son avis (par ex. le respect du principe de proportionnalité, la nécessité de prendre en compte tous les facteurs pertinents pour apprécier la menace pour l'ordre public, le problème du lien existant dans certaines législation entre une condamnation pénale et une mesure d'éloignement, la situation particulière des résidents de longue durée etc).
The Commission's decision to present Germany with a reasoned opinion should be seen as following on from its Communication of 19 July 1999 , which highlighted a number of points it regarded as being of crucial importance (e.g. respect for the principle of proportionality, the need to take account of all relevant factors in assessing the threat to public policy, the problem of the link in some legal systems between criminal conviction and deportation, the special case of long-term residents, etc.).

La carte proposée est présentée à l'électorat comme un fait accompli et le public doit faire des efforts considérables, souvent avec l'aide des députés qui le représentent, pour trouver une bonne raison de modifier les cartes présentées par les commissions (1605) Je pense que le comité a fait du bon travail en demandant qu'un avis public soit émis pour annoncer le début du processus et qu'on exige des commissions qu'elles produisent trois cartes et qu'elles justifient leurs décisions dans chaque cas.
It takes a considerable amount of work on behalf of the public, often in conjunction with members of Parliament, to come up with a good rationale for changing the maps presented by the commissions (1605 ) The committee has done a fine job of responding by calling for an initial public notice of the beginning of the process and a twofold requirement that the commissions produce three maps with justifications for their decisions in each case.