Nous avons besoin de critères de dérogation appuyant la notion selon laquelle toutes les exceptions devraient être discrétionnaires et que ce pouvoir discrétionnaire devrait s'exercer de manière équitable (0940) L'hon. Ed Broadbent: Merci pour
cette réponse, mais cela m'amène à conclure que si nous parvenons à étudier le projet de loi que le ministre a promis de pr
ésenter et au sujet duquel il
a ensuite changé d'avis, pour des raisons inconnues, et si le comité trouve le m
...[+++]oyen de s'en servir pour proposer un projet de réforme, je suis certain que nous vous inviterons à revenir pour commenter plus en détail le projet de loi que nous aurons alors devant nous.
We need waiver criteria consistent with the notion that all exemption should be discretionary and that discretion should have to be exercised fairly (0940) Hon. Ed Broadbent: Thanks for that answer, but it leads me to the conclusion that if we get around to discussing the bill the minister had promised to present and then for whatever reason changed his mind about, and if the committee finds a way of getting around to using it as its focus for attention for reform, I'm sure we'll want to invite you back for detailed comment on that legislation.