Traduction de «avec laquelle edf avait » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, la validité de l'ordre de grandeur de 12 % hors prime de liquidité est proche, bien qu'inférieure, de la rentabilité courante sur fonds propres de 14 % avec laquelle EDF avait rémunéré l'État français entre 1991 et 1996 (considérant 102, tableau 3).
In any event, the validity of the order of magnitude of 12 %, excluding a liquidity premium, is close to, although lower than, the current rate of return on equity capital of 14 % used by EDF to remunerate the French state between 1991 and 1996 (recital 102, Table 3).

Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue du renouvellement de ce réseau.
As EDF was awarded the high-voltage transmission network in France as a concession, between 1987 and 1996 it made accounting provisions with a view to renewing the network.

En 1997, EDF avait dans ses comptes deux types de provisions créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG: les provisions non encore utilisées pour un montant de 38,5 milliards de FRF et les droits du concédant, correspondant aux opérations de renouvellement déjà réalisées, pour un montant de 18,345 milliards de FRF.
In 1997, EDF's accounts contained two types of tax-exempt provisions for the renewal of the RAG: unused provisions amounting to FRF 38,5 billion, and grantor rights corresponding to renewal operations already carried out, amounting to FRF 18,345 billion.

Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue de son renouvellement.
As the concession holder for the high-voltage transmission network in France, EDF created accounting reserves between 1987 and 1996 with a view to renovating the grid.

Cela implique que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
This includes that the credit value date for the payer’s payment account is no later than the date the amount had been debited.

Ils veillent également à ce que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité ne soit pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
This shall also ensure that the credit value date for the payer’s payment account shall be no later than the date the amount had been debited.

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
The credit value date for the payer’s payment account shall be no later than the date the amount had been debited.

Le 16 décembre 2003, la Commission a adopté une décision par laquelle elle a constaté qu’EDF avait bénéficié d’une exonération fiscale d’un montant estimé à 888,89 millions d’euros, correspondant à l’impôt sur les sociétés non acquitté par EDF, en 1997, lorsque des provisions pour le renouvellement du RAG, non utilisées, ont été reclassées en dotation en capital au bilan.
On 16 December 2003, the Commission adopted a decision in which it took the view that EDF had enjoyed a tax concession worth an estimated €888.89 million corresponding to the corporation tax that EDF did not pay in 1997 when unused provisions created for the renewal of the RAG were reclassified as capital in the balance sheet.

La Commission a considéré qu’AstraZeneca avait dissimulé aux offices nationaux la date à laquelle elle avait obtenu sa première autorisation de mise sur le marché, ce qui lui a permis d’obtenir une protection complémentaire pour son médicament, à laquelle elle n’avait pas droit.
The Commission found that AstraZeneca had concealed from the national patent offices the date on which it had obtained its first marketing authorisation and that this enabled it to obtain supplementary protection for its medicinal product to which it was not entitled.

Or, ces ajustements et ces reclassements ordonnés par l'État n'ont pas totalement annulé l'allégement fiscal dont EdF avait bénéficié.
However, these adjustment and reclassifications ordered by the State have not completely offset the tax-relief EdF had enjoyed.