Traduction de «constaté qu’edf avait » (Français → Anglais) :

Le 16 décembre 2003, la Commission a adopté une décision par laquelle elle a constaté qu’EDF avait bénéficié d’une exonération fiscale d’un montant estimé à 888,89 millions d’euros, correspondant à l’impôt sur les sociétés non acquitté par EDF, en 1997, lorsque des provisions pour le renouvellement du RAG, non utilisées, ont été reclassées en dotation en capital au bilan.
On 16 December 2003, the Commission adopted a decision in which it took the view that EDF had enjoyed a tax concession worth an estimated €888.89 million corresponding to the corporation tax that EDF did not pay in 1997 when unused provisions created for the renewal of the RAG were reclassified as capital in the balance sheet.

L’avocat général, M. Mazák, considère que la Cour de justice devrait invalider l’arrêt par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission constatant qu’EDF avait perçu une aide d’État illégale d’un montant global de 1,217 milliard d’euros
Advocate General Mazák considers that the Court of Justice should set aside the judgment of the General Court annulling the Commission’s decision finding that EDF had received unlawful State aid totalling €1.217 billion

Or, au vu des activités de l'entreprise commune en France, la Commission a constaté qu'il y avait un risque réel que l'opération proposée renforce la position dominante d'EdF en France et permette à EdF de retarder ou limiter l'entrée de concurrents sur le marché français. Dans la mesure où le projet de loi français assurant la transposition de la directive d'électricité n'a pas été adopté, les concurrents d'EdF sont soumis à des conditions désavantageuses, parce que ni les modalités précises ou les conditions d'accès au réseau de transport d'électricité, ni l'identité des clients éligibles, ne sont connues.
As the draft French law transposing the Electricity Directive into national legislation has not been enacted, competitors are severely disadvantaged, because neither the precise terms and conditions of access to the electricity transport system nor the identity of eligible customers are known.