Vertaling van "france lui avait " (Frans → Engels) :

Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue du renouvellement de ce réseau.
As EDF was awarded the high-voltage transmission network in France as a concession, between 1987 and 1996 it made accounting provisions with a view to renewing the network.

Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue de son renouvellement.
As the concession holder for the high-voltage transmission network in France, EDF created accounting reserves between 1987 and 1996 with a view to renovating the grid.

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

La France a fait exactement ce que la Commission lui avait demandé de faire.
France has done exactly what the Commission has asked it to do.

Le roi de France lui avait accordé une charte pour la livraison du courrier en Nouvelle-France.
He had a charter from the King of France to deliver mail in New France.

La Commission ayant constaté, lors d'inspections effectuées et sur la base des informations transmises par les autorités françaises, que la France n'avait toujours pas pris les dispositions nécessaires pour remplir ses obligations, elle a décidé de proposer à la CJCE de lui imposer une astreinte journalière tant que la décision de la Cour ne sera pas exécutée.
Since the Commission found during inspections and on the basis of information provided by the French authorities that France has still not taken the necessary measures to fulfil its obligations, it has decided to ask the ECJ to impose a daily penalty until France complies with the Court ruling.

Lorsqu'en 1986, sous le prétexte de la lutte anti-terroriste, la France a rétabli les visas touristiques ; , le Parlement européen lui avait demandé d'y renoncer, y voyant une "discrimination à l'égard des citoyens de pays non membres de la Communauté".
In 1986, when, on the pretext of combating terrorism, France reintroduced tourist visas, the European Parliament requested that these be withdrawn, perceiving “discrimination towards citizens of non-member countries”.

L'arrêt de la Cour du 16 décembre 1999 (affaire C-239/98) a confirmé que la France n'avait pas rempli les obligations lui incombant en vertu du traité CE en n'adoptant pas les mesures d'application des dispositions de ces directives aux mutuelles.
The 16 December 1999 Court ruling (Case C-239/98) confirmed that France had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty by not adopting measures to apply these Directives' provisions to mutual benefit companies.

Les États membres doivent, à l'instar de l'Allemagne et de la France, arrêter des dispositions légales en matière d'extraterritorialité, qui permettent de poursuivre sur leur territoire une personne ayant commis un acte délictueux dans un autre pays et de lui infliger les mêmes peines que s'il les avait commis dans son propre pays.
Following the practice in Germany and France, the Member States should adopt provisions on extraterritoriality to allow a criminal to be prosecuted on their sovereign territory for a crime committed in another state in the same way as he would have been in his own country.