Vertaling van "edf avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

plâtre edf
corrective plaster corset

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

Electricité de France | EDF [Abbr.]
nationalized French Company for country-wide production and distribution of electricity

convention de financement avec l'EdF
financing agreement with EdF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si EDF avait pu disposer d'un montant équivalent en principal, les coûts de financement supportés auraient été plus importants que celui de l'investissement prétendu.
If EDF could have had an equivalent amount in principal, the financing costs would have been greater than that of the alleged investment.

En 1997, EDF avait dans ses comptes deux types de provisions créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG: les provisions non encore utilisées pour un montant de 38,5 milliards de FRF et les droits du concédant, correspondant aux opérations de renouvellement déjà réalisées, pour un montant de 18,345 milliards de FRF.
In 1997, EDF's accounts contained two types of tax-exempt provisions for the renewal of the RAG: unused provisions amounting to FRF 38,5 billion, and grantor rights corresponding to renewal operations already carried out, amounting to FRF 18,345 billion.

Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue du renouvellement de ce réseau.
As EDF was awarded the high-voltage transmission network in France as a concession, between 1987 and 1996 it made accounting provisions with a view to renewing the network.

Cette estimation se fondait sur les perspectives économico-financières qu'EDF avait transmises aux services du ministère des finances le 19 février 1997 et sur les hypothèses du contrat d'entreprise.
This estimate was based on the economic-financial prospects that EDF had sent to the Ministry of Finance on 19 February 1997 and on the assumptions underlying the contract for services.

En tout état de cause, la validité de l'ordre de grandeur de 12 % hors prime de liquidité est proche, bien qu'inférieure, de la rentabilité courante sur fonds propres de 14 % avec laquelle EDF avait rémunéré l'État français entre 1991 et 1996 (considérant 102, tableau 3).
In any event, the validity of the order of magnitude of 12 %, excluding a liquidity premium, is close to, although lower than, the current rate of return on equity capital of 14 % used by EDF to remunerate the French state between 1991 and 1996 (recital 102, Table 3).

De surcroît, une libre concurrence existait sur les marchés connexes sur lesquels EDF avait déjà diversifié ses activités au-delà de l'étendue de ses droits exclusifs, que ce soit d'un point de vue géographique ou sectoriel.
Moreover, free competition also existed on related markets where EDF had already diversified its activities beyond its exclusive rights in both geographic and sectoral terms.

Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue de son renouvellement.
As the concession holder for the high-voltage transmission network in France, EDF created accounting reserves between 1987 and 1996 with a view to renovating the grid.

Le 16 décembre 2003, la Commission a adopté une décision par laquelle elle a constaté qu’EDF avait bénéficié d’une exonération fiscale d’un montant estimé à 888,89 millions d’euros, correspondant à l’impôt sur les sociétés non acquitté par EDF, en 1997, lorsque des provisions pour le renouvellement du RAG, non utilisées, ont été reclassées en dotation en capital au bilan.
On 16 December 2003, the Commission adopted a decision in which it took the view that EDF had enjoyed a tax concession worth an estimated €888.89 million corresponding to the corporation tax that EDF did not pay in 1997 when unused provisions created for the renewal of the RAG were reclassified as capital in the balance sheet.

En juin 2009, l’ABCTA a appris qu’Électricité de France (EDF) avait annoncé son intention d’acquérir le contrôle exclusif de Segebel SA, une société holding dont le seul actif était une participation de 51 % dans SPE SA, le deuxième plus grand opérateur d’électricité en Belgique, derrière l’opérateur historique Electrabel SA, contrôlée par GDF Suez SA. Au moment des faits, l’État français détenait 84,6 % des actions d’EDF.
In June 2009, ABCTA learned that Électricité de France (EDF) had announced that it intended to acquire exclusive control of Segebel SA, the latter being a holding company whose only asset was a 51% shareholding stake in SPE SA, the second largest electricity operator in Belgium after the incumbent operator Electrabel SA, which is controlled by GDF Suez SA. At the material time, the French State held 84.6% of the shares in EDF.

Or, ces ajustements et ces reclassements ordonnés par l'État n'ont pas totalement annulé l'allégement fiscal dont EdF avait bénéficié.
However, these adjustment and reclassifications ordered by the State have not completely offset the tax-relief EdF had enjoyed.