Vertaling van "avec la sanction royale étaient celles " (Frans → Engels) :

Ceux qui ont reçu la sanction royale étaient les suivants: un projet de loi mineur se rapportant à la Loi sur le vérificateur général—il s'agissait d'autoriser le vérificateur général à faire des rapports plus souvent qu'une fois l'an, il me semble; la déclaration du hockey et du lacrosse comme sports nationaux; et le traitement des congés pour fonctions judiciaires dans le cadre du régime d'assurance-emploi.
Those that received royal assent were: one minor one to do with the Auditor General Act—it enables him to report more than once a year, I believe; hockey and lacrosse as national sports; and jury duty related to the UI program.

Le public comprendrait mieux ce qui se passe si les sanctions royales étaient télévisées de temps à autre et si Son Excellence commençait par donner une brève explication de la signification de ce qui allait se dérouler.
Canadians would understand more of what happens if Royal Assents were televised from time to time, and if they began with a brief explanation by His Excellency about the significance of what was about to unfold.

À la Chambre des communes canadienne, la cérémonie de la sanction royale a parfois fait l’objet de critiques , mais le Parlement est cependant demeuré fidèle aux conventions de la sanction royale dont les règles découlent directement de celles qui étaient en vigueur en Grande-Bretagne à l’époque de la Confédération .
In the Canadian House of Commons, the ceremony of Royal Assent has sometimes been criticized, but Parliament has remained faithful to the conventions of Royal Assent, the rules of which come down directly from the rules that were in effect in Great Britain at the time of Confederation.

Les dispositions de l'ancien projet de loi C-13 qui sont entrées en vigueur avec la sanction royale étaient celles qui portaient sur l'élargissement du régime de rétroactivité, par lequel environ 4 400 délinquants de plus étaient visés par la possibilité d'un prélèvement, sur la procédure de traitement des ordonnances de prélèvement dans les cas où celles-ci sembleraient avoir été mal exécutées et sur les procédures dans les cas de tests d'empreintes génétiques partiellement concluants.
The provisions of former Bill C-13 that came into force upon receiving royal assent were those dealing with the expansion of the retroactive scheme, which makes about 4,400 more offenders eligible to be sampled, the procedure for dealing with DNA orders that appear on their face to have been improperly made, and the procedures for dealing with moderate DNA matches.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

Les sanctions imposées par l’UE le 26 juillet 2010, conformément à celles des Nations unies, étaient justifiées et nécessaires.
The EU sanctions of 26 July 2010, in line with those of the UN, were proper and necessary.

Les propositions présentées visent à : un accord plurilatéral au sein de l’OMC, fondé sur l’obligation pour tous les membres de ratifier au moins la déclaration des principes fondamentaux de l’OIT et un système de mesures incitatives au travers du SPG. Ceci ne peut totalement exclure la possibilité d’autoriser des sanctions commerciales si celles-ci étaient demandées par l’OIT qui en a, seule, la compétence.
Achieving a plurilateral agreement within the WTO based on the requirement that all members must have ratified at least the ILO Declaration on fundamental principles and a system of incentive measures through the GSP without, however, excluding the possibility of authorising trade sanctions if the latter were proposed or requested by the ILO, which has the sole power to do so.

Un rapport est bloqué depuis deux ans déjà au niveau de la commission des affaires constitutionnelles ; un arrêt émis il y a quelques mois par la Cour de justice a soulevé toute une série de points essentiels pour comprendre si ces mesures étaient appropriées ou si elles devaient plutôt être modifiées et s'il ne doit pas y avoir de sanctions juridiques en cas de non-application de celles-ci.
There is a report which has been at a standstill for two years in the Committee on Constitutional Affairs; moreover a judgement was returned a few months ago by the Court of Justice which raised a number of important points in terms of whether those measures were appropriate or did not need to be amended, or whether legal penalties should not be imposed for failure to apply them.

Parmi ceux qui étaient présents à ce moment-là, personne n'a oublié la plus incroyable harangue du sénateur Olson, celle qui n'a pas été consignée au compte rendu parce qu'il l'a prononcée au Sénat au moment où notre Chambre attendait de donner la sanction royale au projet de loi sur la TPS, sanction royale qui, soit dit en passant, n'a pas eu lieu ce jour-là, mais pas à cause du plaidoyer de notre collègue.
No one who was present at the time can forget Senator Olson's most incredible harangue, one which is not on the record since it took place as the Senate was waiting to give Royal Assent to the GST bill; a Royal Assent which, as it turned out, did not take place that day, although not because of our colleague's plea.