Vertaling van "vigueur avec la sanction royale étaient celles " (Frans → Engels) :

M. Rempel : Dans ce cas, étant donné que la loi ne mentionne pas quand la partie 1 entre en vigueur, elle entrerait en vigueur avec la sanction royale.
Mr. Rempel: In this case, because the act is silent as to when Part 1 comes into force, Part 1 would come into force on Royal Assent.

Les dispositions de l'ancien projet de loi C-13 qui sont entrées en vigueur avec la sanction royale étaient celles qui portaient sur l'élargissement du régime de rétroactivité, par lequel environ 4 400 délinquants de plus étaient visés par la possibilité d'un prélèvement, sur la procédure de traitement des ordonnances de prélèvement dans les cas où celles-ci sembleraient avoir été mal exécutées et sur les procédures dans les cas de tests d'empreintes génétiques partiellement concluants.
The provisions of former Bill C-13 that came into force upon receiving royal assent were those dealing with the expansion of the retroactive scheme, which makes about 4,400 more offenders eligible to be sampled, the procedure for dealing with DNA orders that appear on their face to have been improperly made, and the procedures for dealing with moderate DNA matches.

Certains de ces changements sont entrés en vigueur avec la sanction royale, le 12 décembre 2006, et d’autres étaient assujettis à des dates définies dans la loi ou fixées par décret.
Some of these changes came into force at royal assent on December 12, 2006, while others were subject to coming into force dates set out in the act or established by order in council.

12. se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles‑ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage; appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;
12. Welcomes the extension of the current sanctions to a further 11 people, most of whom are officials of the so-called separatist authorities; welcomes the preparatory work undertaken by the Council, the EEAS and the Member States with a view to further sanctions against Russia, which should include the economic, financial and energy sectors, and an arms and dual-use technology embargo; calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; warns that any further steps by Russia to destabilise Ukraine will lead to additional and far-reaching consequences for EU-Russian relations;

12. se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles-ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage; appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;
12. Welcomes the extension of the current sanctions to a further 11 people, most of whom are officials of the so-called separatist authorities; welcomes the preparatory work undertaken by the Council, the EEAS and the Member States with a view to further sanctions against Russia, which should include the economic, financial and energy sectors, and an arms and dual-use technology embargo; calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; warns that any further steps by Russia to destabilise Ukraine will lead to additional and far-reaching consequences for EU-Russian relations;

– (EN) En effet, les procédures en vigueur au moment des événements relatés dans ma réponse étaient celles décrites: il y avait une séparation nette entre les autorités des États membres et celle de l’Union européenne, une séparation qui, en fait, existe toujours et à laquelle tiennent jalousement les États membres.
– In effect, the procedures that were in force at the time of the historic events that I recounted in my answer were as I stated: there was a clear separation between Member States and the European authority – a separation that is still, in fact, in force and jealously guarded by Member States.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

M. Nathan Cullen: Notre droit prévoit traditionnellement différents délais d'entrée en vigueur après la sanction royale.
Mr. Nathan Cullen: There's tradition in our law for various timelines for an act to receive royal assent.

Les propositions présentées visent à : un accord plurilatéral au sein de l’OMC, fondé sur l’obligation pour tous les membres de ratifier au moins la déclaration des principes fondamentaux de l’OIT et un système de mesures incitatives au travers du SPG. Ceci ne peut totalement exclure la possibilité d’autoriser des sanctions commerciales si celles-ci étaient demandées par l’OIT qui en a, seule, la compétence.
Achieving a plurilateral agreement within the WTO based on the requirement that all members must have ratified at least the ILO Declaration on fundamental principles and a system of incentive measures through the GSP without, however, excluding the possibility of authorising trade sanctions if the latter were proposed or requested by the ILO, which has the sole power to do so.

Il y a une disposition de transition concernant les facteurs d'ordre humanitaire et de compassion, qui entrera en vigueur à la Sanction royale, et les deux dispositions dont j'ai parlé qui prévoient l'atténuation durant la transition jusqu'au moment où les dispositions de la SAR entrent en vigueur.
There is a transitional provision with respect to humanitarian and compassionate considerations, which comes into effect on royal assent, with the two provisions I mentioned that provide for mitigation in the course of the transition up to the point where the RAD provisions come into force.