Vertaling van "sanction royale étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]
signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

sanction royale
Royal Assent

sanction royale
royal assent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceux qui ont reçu la sanction royale étaient les suivants: un projet de loi mineur se rapportant à la Loi sur le vérificateur général—il s'agissait d'autoriser le vérificateur général à faire des rapports plus souvent qu'une fois l'an, il me semble; la déclaration du hockey et du lacrosse comme sports nationaux; et le traitement des congés pour fonctions judiciaires dans le cadre du régime d'assurance-emploi.
Those that received royal assent were: one minor one to do with the Auditor General Act—it enables him to report more than once a year, I believe; hockey and lacrosse as national sports; and jury duty related to the UI program.

Le public comprendrait mieux ce qui se passe si les sanctions royales étaient télévisées de temps à autre et si Son Excellence commençait par donner une brève explication de la signification de ce qui allait se dérouler.
Canadians would understand more of what happens if Royal Assents were televised from time to time, and if they began with a brief explanation by His Excellency about the significance of what was about to unfold.

Si une année, la sanction royale n'est octroyée que par déclaration écrite et non par le Gouverneur général ou le juge en chef, ou quelqu'un d'autre, l'année suivante, dirons-nous: «Eh bien, les sanctions royales de l'année dernière n'étaient pas invalides»?
If in one year Royal Assent is done only by declaration and not by the Governor General or the Chief Justice, or somebody, then the next year, will we say, " Well, last year's Royal Assents were not invalid" ?

Les dispositions de l'ancien projet de loi C-13 qui sont entrées en vigueur avec la sanction royale étaient celles qui portaient sur l'élargissement du régime de rétroactivité, par lequel environ 4 400 délinquants de plus étaient visés par la possibilité d'un prélèvement, sur la procédure de traitement des ordonnances de prélèvement dans les cas où celles-ci sembleraient avoir été mal exécutées et sur les procédures dans les cas de tests d'empreintes génétiques partiellement concluants.
The provisions of former Bill C-13 that came into force upon receiving royal assent were those dealing with the expansion of the retroactive scheme, which makes about 4,400 more offenders eligible to be sampled, the procedure for dealing with DNA orders that appear on their face to have been improperly made, and the procedures for dealing with moderate DNA matches.

Parmi ceux qui étaient présents à ce moment-là, personne n'a oublié la plus incroyable harangue du sénateur Olson, celle qui n'a pas été consignée au compte rendu parce qu'il l'a prononcée au Sénat au moment où notre Chambre attendait de donner la sanction royale au projet de loi sur la TPS, sanction royale qui, soit dit en passant, n'a pas eu lieu ce jour-là, mais pas à cause du plaidoyer de notre collègue.
No one who was present at the time can forget Senator Olson's most incredible harangue, one which is not on the record since it took place as the Senate was waiting to give Royal Assent to the GST bill; a Royal Assent which, as it turned out, did not take place that day, although not because of our colleague's plea.