Traduction de «avec des procureurs spéciaux similaires » (Français → Anglais) :

la justice en ligne - la recherche et le développement d’un système unifié de communication et d’information, ainsi que le portail électronique de l’administration judiciaire; l'introduction de demandes standardisées en ligne, d'un système électronique de gestion des dossiers et de transfert des documents entre les organes de l’appareil judiciaire, mais aussi avec d’autres organismes publics concernés; la préparation et la mise en œuvre d'équipements spéciaux pour la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires; le développement d’outils pour l’analyse statistique de la charge de travail au sein de l’appareil judiciaire; la mise en œuvre d'un système unifié de dépôt et de traitement des plaintes dans le cadre de la lutte contre la corruption; la création d’un réseau de juges — les «coordinateurs du droit européen» — pour améliorer la capacité des tribunaux bulgares à appliquer le droit de l’Union; le renforcement de la capacité de formation à l’entrée en service, par la consolidation du réseau des magistrats faisant office de mentors; l'amélioration des compétences des magistrats faisant office de mentors et l'amélioration de l’organisation de leur travail; le renforcement de la capacité du ministère public de Bulgarie par la mise sur pied de structures spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et les infractions pénales connexes, grâce notamment à l'accroissement de l'efficacité de la formation des procureurs et au soutien apporté aux structures spécialisées du ministère public en améliorant leur qualification par la mise en réseau avec des procureurs spéciaux similaires des États membres.
E-justice – investigation and development of a unified communication and information system as well as the electronic portal of the judiciary administration; introducing standardised online applications, electronic case management and transfer of documentation among the bodies of the judiciary but also with other relevant public institutions. preparation and implementation of special equipment for videoconferencing as part of the judicial process; developing tools for statistical analyses of the workload in the judiciary; a unified system for filing and handling complaints implemented as an anti-corruption measure. Creating a network of judges – 'coordinators of European Law' – to improve the capacity of the Bulgarian courts to apply EU law. Strengthening the capacity for induction training by consolidating the network of magistrate-mentors; improving the skills of the magistrate-mentors and enhancing the organisation of their work. Strengthening the capacity of the Prosecutor's office of Bulgaria by preparing specialized structures to combat organized crime and related criminal acts; including increased efficiency in the training of prosecutors, and supporting specialized prosecutors' offices by improving their qualification through networking with similar special prosecutors from Member States.

Pendant un certain temps, on a utilisé des procureurs spéciaux qui ont recommandé la création d'un service des poursuites publiques, ce qui fut fait dans tous les États australiens.
They used special prosecutors for a while who recommended that a public prosecutions service be established, and that was the case in all the states of Australia.

Nous avons rencontré deux procureurs spéciaux travaillant pour les défenseurs des droits de la personne, durant notre passage à Tegucigalpa.
We met with two of the special prosecutors for human rights defenders during our time in Tegucigalpa.

21. approuve l'idée d'intégrer le Parquet européen dans les structures décentralisées existantes en prévoyant la participation des procureurs nationaux délégués comme «conseillers spéciaux»; est conscient de la nécessité de pousser davantage la réflexion sur l'indépendance des procureurs délégués face à l'appareil judiciaire national et sur la transparence des procédures régissant leur sélection, en sorte de prévenir tout soupçon de favoritisme de la part du Parquet européen;
21. Welcomes the idea of embedding the EPPO in existing decentralised structures through the participation of national delegated prosecutors as ‘special advisers’; is aware of the need to elaborate further on the delegated prosecutors’ independence vis-à-vis the national judiciary, and on transparent procedures for selecting them in order to avoid any suggestion of favouritism on the part of the EPPO;

22. approuve l'idée d'intégrer le Parquet européen dans les structures décentralisées existantes en prévoyant la participation des procureurs nationaux délégués comme "conseillers spéciaux"; est conscient de la nécessité de pousser davantage la réflexion sur l'indépendance des procureurs délégués face à l'appareil judiciaire national et sur la transparence des procédures régissant leur sélection, en sorte de prévenir tout soupçon de favoritisme de la part du Parquet européen;
22. Welcomes the idea of embedding the EPPO in existing decentralised structures through the participation of national delegated prosecutors as ‘special advisers’; is aware of the need to elaborate further on the delegated prosecutors’ independence vis-à-vis the national judiciary, and on transparent procedures for selecting them in order to avoid any suggestion of favouritism on the part of the EPPO

6. approuve l'idée d'intégrer le Parquet européen dans les structures décentralisées existantes en prévoyant la participation des procureurs nationaux délégués comme "conseillers spéciaux"; juge nécessaire de pousser encore la réflexion sur l'indépendance des procureurs délégués à l'égard de l'appareil judiciaire national et sur la transparence des procédures régissant leur sélection, en sorte de prévenir tout soupçon de favoritisme de la part du Parquet européen; demande que soit conduite une étude permettant de mesurer les coûts de l'instauration du Parquet européen pour le budget de l'Union, ainsi que toute répercussion éventuelle pour les budgets nationaux; demande que cette étude mesure également les avantages de l'instauration du Parquet européen;
6. Welcomes the idea of embedding the EPPO in existing decentralised structures through the participation of national delegated prosecutors as ‘special advisers’; sees the need to elaborate further on the delegated prosecutors’ independence vis-à-vis the national judiciary, and on transparent selection procedures in order to avoid any suggestion of favouritism on the part of the EPPO; calls for an analysis to be carried out to assess the costs to the EU budget of setting up the EPPO, along with any spill-over into the Member States’ budgets; calls for such an analysis to assess the benefits as well;

En ce jour d'action, je demande au gouvernement de nommer des procureurs spéciaux afin de porter des accusations contre les employeurs qui négligent la sécurité de leurs propres employés et causent des blessures ou des décès.
On this day of action, I call upon the government to appoint special prosecutors to lay charges against employers when they disregard their own workers' safety and cause injuries or fatalities.

5. Un État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l'État d'exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.
5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.

Je me félicite tout particulièrement de la récente annonce selon laquelle les services de l’ancien procureur général néerlandais ont été mis à contribution pour aider le procureur général de Bulgarie, par ailleurs excellent, et j’encouragerais d’autres pays à prêter une assistance similaire.
I particularly welcome the recent announcement that the services of the Dutch former Prosecutor General have been enlisted to assist Bulgaria’s own excellent Prosecutor General and I would encourage other countries to come forward with similar assistance.

Il serait négligent de la part de la présidence de ne pas faire remarquer que cela ne doit pas être considéré comme un précédent pour le reste de ce débat ou pour de futurs débats régis par des ordres spéciaux similaires.
However, the Chair would be remiss if I did not point out that this is not to be considered a precedent in the remainder of this debate tonight or indeed on future occasions governed by similar special orders.