Vertaling van "procédure nationale similaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles de procédure nationales
national procedural rules

procédure nationale d'agrément
national authorisation requirement

procédure nationale de certification
domestic certification process

procédure nationale de contrôle de la circulation aérienne
national air traffic control procedure

Procédures nationales d'échantillonnage de l'eau potable
National Drinking Water Sampling Procedures

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«autorité d'exécution», une autorité compétente pour reconnaître une décision d'enquête européenne et en assurer l'exécution conformément à la présente directive et aux procédures applicables dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
‘executing authority’ means an authority having competence to recognise an EIO and ensure its execution in accordance with this Directive and the procedures applicable in a similar domestic case.

la décision d'enquête européenne a été émise dans le cadre d'une procédure visée à l'article 4, points b) et c), et la mesure d'enquête ne serait pas autorisée au titre du droit de l'État d'exécution dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
the EIO has been issued in proceedings referred to in Article 4(b) and (c) and the investigative measure would not be authorised under the law of the executing State in a similar domestic case.

L'autorité d'émission certifie que l'émission de la présente décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et que les mesures d'enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
The issuing authority certifies that the issuing of this EIO is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings specified within it taking into account the rights of the suspected or accused person and that the investigative measures requested could have been ordered under the same conditions in a similar domestic case.

la décision d'enquête européenne a été émise dans le cadre d'une procédure visée à l'article 4, points b) et c), et la mesure d'enquête ne serait pas autorisée au titre du droit de l'État d'exécution dans le cadre d'une procédure nationale similaire;
the EIO has been issued in proceedings referred to in Article 4(b) and (c) and the investigative measure would not be authorised under the law of the executing State in a similar domestic case;

Cependant, l'autorité d'exécution devrait, chaque fois que cela s'avère possible, recourir à un autre type de mesure d'enquête si la mesure indiquée n'existe pas dans son droit national ou s'il n'était pas possible d'y recourir dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
However, the executing authority should, wherever possible, use another type of investigative measure if the indicated measure does not exist under its national law or would not be available in a similar domestic case.

D'après les données disponibles sur les frais de justice dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer, ces frais sont semblables à ceux induits par les procédures nationales similaires et varient grandement selon l’État membre où le litige est introduit.
The data available on court fees for the European order for payment procedure show that such fees are similar to the fees for litigating under similar national procedures and vary largely depending on the Member State where the claim is filed.

la décision d'enquête européenne a été émise dans le cadre d'une procédure visée à l'article 4, points b) et c), et la mesure ne serait pas autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
the EIO has been issued in proceedings referred to in Article 4(b) and (c) and the measure would not be authorised in a similar national case.