Vertaling van "utilisé des procureurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur | procureure | procureuse
attorney

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faisant suite à la demande du bureau du procureur du TPIY, la task force interservices mise en place par le gouvernement a exploré de nouvelles pistes importantes dans le cadre de son enquête visant à localiser et à retrouver les documents manquants concernant l'utilisation de l'artillerie.
The government's inter agency task force has explored important new avenues in its investigations aimed at locating or determining the fate of missing artillery documents requested by the Office of the ICTY Prosecutor.

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, le Parquet européen adhère, au plus tard six mois à compter de la date que la Commission doit fixer en application de l’article 120, paragraphe 2, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables au chef du Parquet européen, aux procureurs européens, au directeur administratif et au personnel du Parquet européen, aux experts nationaux détachés et aux autres personnes qui sont mises à la disposition du Parquet européen mais ne sont pas employées par lui, ainsi qu’aux procureurs européens délégués, en utilisant le modèle figurant en annexe dudit accord.
1. In order to facilitate combating fraud, corruption and other unlawful activities under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, by 6 months after the date to be set by the Commission pursuant to Article 120(2), the EPPO shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , and shall adopt the appropriate provisions applicable to the European Chief Prosecutor, the European Prosecutors, the Administrative Director and the staff of the EPPO, seconded national experts and other persons put at the disposal of the EPPO but not employed by it, and European Delegated Prosecutors using the template set out in the Annex to that Agreement.

Le procureur européen délégué chargé de l’affaire utilise le système de gestion des dossiers pour signaler au procureur européen compétent et à la chambre permanente tout événement important concernant l’affaire, conformément aux règles établies dans le règlement intérieur du Parquet européen.
The handling European Delegated Prosecutor shall report through the case management system to the competent European Prosecutor and to the Permanent Chamber any significant developments in the case, in accordance with the rules laid down in the internal rules of procedure of the EPPO.

Mme Aileen Carroll: Donc, Environnement Canada utilise les procureurs fédéraux du ministère de la Justice ou des procureurs locaux nommés par la Couronne.
Ms. Aileen Carroll: So Environment Canada uses the Department of Justice or crown-appointed local federal prosecutors.

Pendant un certain temps, on a utilisé des procureurs spéciaux qui ont recommandé la création d'un service des poursuites publiques, ce qui fut fait dans tous les États australiens.
They used special prosecutors for a while who recommended that a public prosecutions service be established, and that was the case in all the states of Australia.

La compétence inhérente du juge de première instance permet d'habitude la nomination d'un avocat en utilisant le procureur général.
The inherent jurisdiction of the trial judge is usually used to allow for the appointment of counsel using the Attorney General.

Cependant, lorsqu'on accorde, aux articles 530 et 530.1, le droit à un accusé de subir un procès dans la langue officielle de son choix, le droit à un juge qui va comprendre directement et le droit à un procureur de la Couronne qui va utiliser sa langue, la jurisprudence a dit qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre ces deux dispositions et que, en fait, ce sont des obligations institutionnelles et qu'il revient au procureur général de nommer des procureurs et des juges qui sont aptes et qui consentent à utiliser la langue officielle de l'accusé dans le cadre d'un procès.
However, when in sections 530 and 530.1, the accused is given the right to be tried in the official language of his or her choice, the right to a judge who will understand directly and the right to a crown prosecutor who will use his or her language, the case law has held that there is no incompatibility between the two provisions. The case law has held that these are institutional obligations and that it is up to the Attorney General to appoint prosecutors and judges with language skills and who agree to use the official language of the accused during the trial.

J'ai essayé d'en toucher un mot au ministre, pour savoir quelle incidence ce projet de loi aurait sur les techniques de négociation de plaidoyers qu'utilisent les procureurs de la Couronne lorsqu'ils se trouvent devant une longue liste d'allégations de crimes et d'infractions criminelles et qu'ils doivent négocier avec l'avocat de la défense pour déterminer sur lesquelles ils sont disposés à faire des concessions, ce que l'accusé est prêt à accepter et quelles concessions ils ne sont pas prêts à faire.
I tried to raise this question with the minister, asking him what impact this bill would have on the plea bargaining techniques that Crown attorneys use when they are faced with a list of criminal allegations and criminal offences and they have to negotiate with a defence lawyer about which one they might want to bargain for, about which one the accused will agree to and about which one they will not accept.

Le groupe de travail spécial mis en place par le gouvernement doit poursuivre ses efforts visant à localiser et retrouver les documents disparus concernant l'utilisation de l'artillerie, demandés par le bureau du procureur du TPIY.
The special task force set up by the government needs to continue its work to locate or determine the fate of missing artillery documents requested by the Office of the ICTY Prosecutor.