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Assistant-procureur de district
Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Confédération
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur fédéral
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureur-adjoint de district
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure fédérale
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureuse
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Sous-procureur de district
Substitut du procureur de district
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «nommer des procureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]


procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur

Federal Attorney


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]

deputy district attorney


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce pouvoir d’exécution va de pair avec le pouvoir de choisir et de nommer les procureurs européens dont dispose le Conseil.

That implementing power mirrors the power of the Council to select and appoint the European Prosecutors.


Il se justifie également par la nature particulière des procureurs européens, qui sont liés à leur État membre respectif tout en étant membres du collège et, plus généralement, par la nature particulière du Parquet européen, selon la même logique que celle qui sous-tend le pouvoir d’exécution conféré au Conseil pour établir les règles de fonctionnement du comité de sélection et en nommer les membres.

This is also justified by the specific nature of the European Prosecutors as being linked to their respective Member States while at the same time being Members of the College and more generally, by the specific nature of the EPPO following the same logic underlying the implementing power conferred on the Council to establish the panel’s operating rules and to appoint its members.


Cependant, lorsqu'on accorde, aux articles 530 et 530.1, le droit à un accusé de subir un procès dans la langue officielle de son choix, le droit à un juge qui va comprendre directement et le droit à un procureur de la Couronne qui va utiliser sa langue, la jurisprudence a dit qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre ces deux dispositions et que, en fait, ce sont des obligations institutionnelles et qu'il revient au procureur général de nommer des procureurs et des juges qui sont aptes et qui consentent à utiliser la langue officielle de l'accusé dans le cadre d'un procès.

However, when in sections 530 and 530.1, the accused is given the right to be tried in the official language of his or her choice, the right to a judge who will understand directly and the right to a crown prosecutor who will use his or her language, the case law has held that there is no incompatibility between the two provisions. The case law has held that these are institutional obligations and that it is up to the Attorney General to appoint prosecutors and judges with language skills and who agree to use the official language of the accused during the trial.


On a proposé notamment de nommer un procureur général indépendant pour veiller au respect de l'article 35 et voir à ce que les intérêts des Autochtones soient pris en compte.

One such idea that has been put is of having something called a section 35 attorney general whose specific role would be to act as an independent institution and whose purpose would be to ensure the Aboriginal interest is properly regarded and considered.


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De plus, la juge L'Heureux-Dubé a laissé entendre qu'il faut nommer un procureur dans ces affaires.

In addition, the other situation is that Justice L'Heureux-Dubé implicitly said there must be a counsel appointed to make this argument.


C'est la prérogative du gouvernement de nommer le procureur général du Canada.

The government appoints the Attorney General of Canada.


En ce jour d'action, je demande au gouvernement de nommer des procureurs spéciaux afin de porter des accusations contre les employeurs qui négligent la sécurité de leurs propres employés et causent des blessures ou des décès.

On this day of action, I call upon the government to appoint special prosecutors to lay charges against employers when they disregard their own workers' safety and cause injuries or fatalities.


Chaque État membre doit nommer un membre national pour son siège d’Eurojust ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police (ce dernier doit avoir des compétences équivalentes à celles de juge ou de procureur).

Each Member State must appoint a national member to Eurojust headquarters: a prosecutor, judge or police officer (the latter must have competencies equivalent to the judge’s or the prosecutor’s).


Chaque État membre doit nommer un membre national pour son siège d’Eurojust ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police (ce dernier doit avoir des compétences équivalentes à celles de juge ou de procureur).

Each Member State must appoint a national member to Eurojust headquarters: a prosecutor, judge or police officer (the latter must have competencies equivalent to the judge’s or the prosecutor’s).


Chaque État membre doit nommer un membre national pour son siège d’Eurojust ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police (ce dernier doit avoir des compétences équivalentes à celles de juge ou de procureur).

Each Member State must appoint a national member to Eurojust headquarters: a prosecutor, judge or police officer (the latter must have competencies equivalent to the judge’s or the prosecutor’s).


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