Vertaling van "avec de telles entreprises obtienne " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que l’entreprise d’investissement qui conclut des transactions conformément au paragraphe 1 avec de telles entreprises obtienne de la contrepartie potentielle la confirmation expresse qu’elle accepte d’être traitée comme contrepartie éligible.
Member States shall ensure that the investment firm, when it enters into transactions in accordance with paragraph 1 with such undertakings, obtains the express confirmation from the prospective counterparty that it agrees to be treated as an eligible counterparty.

Les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement qui conclut des transactions conformément au paragraphe 1 avec de telles entreprises obtienne de la contrepartie potentielle la confirmation expresse qu'elle accepte d'être traitée comme contrepartie éligible.
Member States shall ensure that the investment firm, when it enters into transactions in accordance with paragraph 1 with such undertakings, obtains the express confirmation from the prospective counterparty that it agrees to be treated as an eligible counterparty.

Le système de suivi veille également à ce que non seulement les petites et moyennes entreprises mais aussi les petites et micro-entreprises obtiennent des prêts provenant des fonds de l'Union.
The monitoring system shall also ensure that not only medium-sized enterprises, but also small and micro-enterprises receive loans out of Union funds.

Cela peut inclure un dispositif de déclaration et un code de conduite pour les banques qui prêtent aux PME. Le système de suivi veille également à ce que non seulement les petites et moyennes entreprises mais aussi les petites et micro-entreprises obtiennent des prêts provenant des fonds de l'Union.
This may include reporting schemes and a code of conduct for banks lending to SMEs The monitoring system shall also ensure that not only medium-sized enterprises, but also small and micro-enterprises, receive loans out of Union funds.

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements par une telle entreprise ou entité d'intérêt public et/ou par des filiales ou entités sous le contrôle d'une telle entreprise ou d'une telle entité d'intérêt public conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à l'article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments by such undertaking or public-interest entity and/or by subsidiaries or entities controlled by such undertaking or public-interest entity in accordance with Articles 37 and 38 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 23 (1) to 23 (6) of this Directive.

Le système de gestion de la sûreté d’une entreprise gérant des entrepôts, des installations de stockage, des terminaux intérieurs ou un port intérieur doit, pour que cette entreprise obtienne le statut d’«opérateur sûr», être basé sur une évaluation des risques et porter sur les aspects suivants:
For a company operating a warehouse, storage facility, inland terminal or an inland port to be awarded “secure operator” status, its security management system must be based on a risk assessment and address the following:

10)«entreprise filiale», une entreprise filiale au sens de l’article 1er de la directive 83/349/CEE, ou toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l’avis des autorités compétentes, une influence dominante ou toute entreprise filiale de telles entreprises filiales.
(10)‘subsidiary undertaking’ means a subsidiary undertaking as defined in Article 1 of Directive 83/349/EEC or any undertaking over which, in the opinion of the competent authorities, a parent undertaking effectively exercises a dominant influence or all subsidiaries of such subsidiary undertakings.

Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telles entreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Communauté.
Such limitations or suspension may not apply to the setting up of subsidiaries by assurance undertakings or their subsidiaries duly authorised in the Community, or to the acquisition of holdings in Community assurance undertakings by such undertakings or subsidiaries.