Traduction de «cette entreprise obtienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation obtiennent l’autorisation préalable de l’autorité compétente concernant les dispositions qu’ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et communiquent clairement ces dispositions aux participants du marché et au public.
Market operators and investment firms operating a trading venue shall obtain the competent authority’s prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall clearly disclose those arrangements to market participants and the public.

Pour se conformer à cette obligation avant d'octroyer ce type d'aide, il convient que cet État membre obtienne de l'entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis relevant du présent règlement ou d'autres règlements de minimis qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
To comply with that obligation, before granting such aid, the Member State concerned should obtain from the undertaking a declaration about other de minimis aid covered by this Regulation or by other de minimis regulations received during the fiscal year concerned and the previous two fiscal years.

Pour se conformer à cette obligation, avant d’octroyer cette aide, il convient que cet État membre obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
To comply with that obligation, before granting such aid, the Member State concerned should obtain from the undertaking a declaration about other de minimis aid covered by this Regulation or by other de minimis regulations received during the fiscal year concerned and the previous 2 fiscal years.

Pour se conformer à cette obligations avant d’octroyer cette aide, il convient que cet État membre obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
To comply with that obligation, before granting such aid, the Member State concerned should obtain from the undertaking a declaration about other de minimis aid covered by this Regulation or by other de minimis regulations received during the fiscal year concerned and the previous two fiscal years.

Par ailleurs, la Commission et l'agence de Bilbao pour la santé et sécurité au travail déploient des efforts constants, y compris pendant cette période de crise économique, en vue de sensibiliser les employeurs au fait que, sur le plan économique, les entreprises qui investissent dans la protection de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs obtiennent des résultats mesurables: réduction des coûts dus à l'absentéisme, motivation des travailleurs, augmentation de la productivité et de la compétitivité de l'entreprise.
Furthermore, the Commission and the Bilbao Agency for Safety and Health at Work are constantly striving, even during this period of economic crisis, to make employers aware of the fact that, in economic terms, businesses that invest in health and safety for their workers achieve measurable results: a reduction in the cost of absenteeism, increased workers’ motivation and improved productivity and business competitiveness.

Le système de gestion de la sûreté d’une entreprise gérant des entrepôts, des installations de stockage, des terminaux intérieurs ou un port intérieur doit, pour que cette entreprise obtienne le statut d’«opérateur sûr», être basé sur une évaluation des risques et porter sur les aspects suivants:
For a company operating a warehouse, storage facility, inland terminal or an inland port to be awarded “secure operator” status, its security management system must be based on a risk assessment and address the following:

D. considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire que soient mis sur pied au niveau communautaire des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé, dans sa résolution précitée du 6 juillet 2005, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emplois importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation; que ce même Parlement a également estimé, dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, que les aides de l'Union européenne destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described it is necessary to set up Community-widemonitoring systems to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

D. Considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire d’adopter, au niveau communautaire, un cadre juridique réglementaire afin que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé dans sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu’une disposition prévoie l’interdiction du cofinancement d’opérations se soldant par des suppressions d’emplois importantes ou par la fermeture d’usines à leur lieu d’implantation; que ce même Parlement a également estimé dans sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional, que les aides de l’UE destinées aux délocalisations d’entreprises n’apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu’il y a lieu, par conséquent, d’y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described above it is necessary to adopt a Community wide regulatory legal framework so that monitoring systems can be set up to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005 on the proposal for a Council regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005 on the role of direct State aid as a tool of regional development, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

Les conducteurs visés à l'article 1er, point b), obtiennent cette qualification dans l'État membre où l'entreprise est établie ou dans l'État membre qui leur a délivré un permis de travail.
Drivers referred to in Article 1(b) shall obtain that qualification in the Member State in which the undertaking is established or in the Member State which issued a work permit to them.