1. Les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'artic
le 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et es
t en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes
d'un ense ...[+++]mble plus grand d'entreprises; 1. Without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, a Member State may exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking of a parent undertaking not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled: