Vertaling van "filiale de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

filiale commune
joint subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour épargner du temps, je vous laisserai lire ce texte plus tard. Qu'il me suffise de dire qu'en dépit des problèmes entourant l'entrée et les exigences d'exploitation des banques étrangères, 59 filiales de telles banques existaient au Canada en 1987.
I will leave that to you to read on your own in order to save time, except to say that, despite the problems surrounding the entry and operating requirements for foreign banks, by 1987, 59 foreign bank subsidiaries were operating in Canada.

Les filiales comme telles n'ont pas l'obligation légale de le faire.
The subsidiaries, as such, have no legal obligation in this regard.

Cette entreprise exerce ses activités par l’intermédiaire de filiales nationales, telles que Kone GmbH en Allemagne et Kone BV aux Pays-Bas.
It carries on business through national subsidiaries such as Kone GmbH in Germany and Kone BV in the Netherlands.

Toutefois, la solution adoptée par le groupe «Code de conduite» ne peut être mise en œuvre sans problème dans le cadre de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents[6] (directive «mères-filiales» - «DMF»), telle que modifiée du fait de l’adhésion de la République de Croatie[7].
However, the solution agreed by the Code of Conduct Group cannot be safely implemented under directive 2011/96[6], as amended by reason of the accession of the Republic of Croatia[7], on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Parent-Subsidiary Directive – 'PSD').

(7) Si les Lignes aériennes Canadien International ltée, les Lignes aériennes Canadien Régional ltée ou une filiale de la Société offrent à la place de la Société ou de l’une de ses filiales un service aérien, y compris les services connexes, que celles-ci offraient le 21 décembre 1999 ou par la suite, la Société est tenue de veiller à ce que les services offerts par la personne à ses clients à sa place ou à la place de l’une de ses filiales le soient, et à ce qu’ils puissent communiquer avec la personne relativement à ces services, dans l’une ou l’autre des langues officielles dans le cas où, elle-même ou l’une de ses filiales offrant les services, elle serait tenue, au titre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles ou du paragraphe (2), à une telle obligation.
(7) If Canadian Airlines International Ltd., Canadian Regional Airlines Ltd. or a subsidiary of the Corporation replaces the Corporation or one of its subsidiaries in providing an air service, including incidental services, that the Corporation or the subsidiary provided on or after December 21, 1999, the Corporation has the duty to ensure that any of the customers of the person who replaces the Corporation or the subsidiary can communicate with that person in respect of those services, and obtain those services from that person, in either official language in any case where those services, if provided by the Corporation or the subsidiary, would be required under Part IV of the Official Languages Act or under subsection (2) to be provided in either official language.

“entreprise filiale”, une entreprise filiale au sens de l’article 1er de la directive 83/349/CEE, ou toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l’avis des autorités compétentes, une influence dominante ou toute entreprise filiale de telles entreprises filiales;
“subsidiary undertaking” means a subsidiary undertaking as defined in Article 1 of Directive 83/349/EEC or any undertaking over which, in the opinion of the competent authorities, a parent undertaking effectively exercises a dominant influence or all subsidiaries of such subsidiary undertakings;

Ainsi, s’agissant d’une société mère tenue responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit, en principe, contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.
Thus, in the case of a parent company held liable for the illicit conduct of its subsidiary, such a decision must, in principle, contain a detailed statement of reasons justifying the imputability of the infringement to that company.

Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telles entreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Communauté.
Such limitations or suspension may not apply to the setting up of subsidiaries by assurance undertakings or their subsidiaries duly authorised in the Community, or to the acquisition of holdings in Community assurance undertakings by such undertakings or subsidiaries.

i) aux fins de l'article 29 et de l'annexe 7, en ce qui concerne les services bancaires mentionnés à l'annexe 6 partie B, on entend par «filiale communautaire» ou «filiale russe», telles qu'elles sont définies au point e), toute filiale qui est une banque conformément à la législation d'un État membre ou de la Russie respectivement;
(i) For the purpose of Article 29 and Annex 7, with regard to banking services referred to in Annex 6, Part B, 'Russian subsidiary` or 'Community subsidiary` as defined in paragraph (e), shall refer to such a subsidiary which is a bank in accordance with the laws of Russia or a Member State respectively.

Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par de telles entreprises d'investissement ou filiales dans une entreprise d'investissement de la Communauté.
Such limitations or suspensions may not be applied to the setting up of subsidiaries by investment firms duly authorized in the Community or by their subsidiaries, or to the acquisition of holdings in Community investment firms by such firms or subsidiaries.