Traduction de «avantagés clairement identifiés » (Français → Anglais) :

Par sa décision du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, la Commission limite la fourniture de logements sociaux subventionnés aux seules personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés clairement identifiés comme tels, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions de marché, ce qui pose des questions au regard des valeurs recensées par le Protocole 26.
The Commission's Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) TFEU to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest strictly limits the provision of subsidised social housing to clearly identified disadvantaged citizens or less-advantaged social groups, who owing to solvency constraints are unable to obtain housing at market conditions, raising questions about the values enshrined in Protocol No 26.

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

Mécanismes de paiement de services écosystémiques (PSE): projets impliquant le paiement d’avantages résultant d’un capital naturel, généralement une transaction bilatérale volontaire effectuée à échelle restreinte entre un acheteur et un vendeur clairement identifiés d’un service écosystémique.
Payments for Ecosystem Services (PES): projects involving payments for the flows of benefits resulting from natural capital, usually a voluntary small scale bilateral transaction with a well identified buyer and seller of an ecosystem service.

(9) Il convient de déterminer dans quelles circonstances une pratique tarifaire déloyale est réputée exister; l'examen des pratiques tarifaires d'un transporteur aérien d'un pays tiers devrait être réservé au nombre limité de cas où ce transporteur bénéficie d'un avantage autre que commercial qui ne peut être clairement identifié comme une subvention.
(9) It should be determined when an unfair pricing practice shall be deemed to exist; an examination of the pricing practices of a third-country air carrier should be restricted to those limited number of cases where the air carrier is benefiting from a non-commercial advantage which cannot be clearly identified as a subsidy.

Selon le ministère allemand de l’environnement, de la conservation de la nature et de la sûreté nucléaire, il n’est pas possible d’identifier clairement le marché en cause, ni d’établir si les entreprises bénéficiaires d’aide seraient effectivement en concurrence avec celles qui n’en bénéficient pas et si elles en tireraient un avantage.
The German Ministry for the Environment, Nature Conservation and Nuclear safety states that there is no possibility of clearly identifying the relevant market and establishing whether the supported undertakings would indeed be in competition with non supported undertakings and would receive an advantage.

Nous devons travailler d’avantage pour assurer que les véritables chiffres des dépenses soient rigoureusement contrôlés et que les dépenses soient plus clairement identifiables.
We must work harder to ensure that the true figures for spending are rigorously checked and that spending is identified more clearly.

Une telle approche des politiques liées sociales et de l'emploi, systématique et axée sur le rapport coûts-avantages, permettra de centrer plus clairement le débat stratégique sur ces domaines en mesurant mieux les coûts et conséquences des différents défis au niveau des politiques (par exemple, le traitement du problème des bas salaires et de l'insertion sociale ou la promotion de l'égalité des sexes dans le cadre d'un environnement économique, social et démographique soumis à des mutations rapides) et en identifiant de meilleurs moyens pour renforcer la coopération politique entre les différentes instances publiques à tous les niveaux ainsi qu'entre les pouvoirs publics et les autres parties intéressées.
Such a systematic, cost-benefit, approach to employment and social policies will help focus the policy debate in these areas more clearly by better measuring the costs and consequences of different policy challenges - for example to addressing the problems of low pay and inclusion, or to ensuring gender equality in a rapidly changing economic, social and demographic environment - and by identifying better ways of strengthening policy co-operation between various departments of government at all levels, and between governments and other interested parties.