Vertaling van "avantages substantiels puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Le rôle des zones marines protégées va donc au-delà de la conservation de la nature, puisqu’elles créent des avantages économiques pour la société: elles sont les fondements verts sur lesquels repose l’économie bleue.
The role of marine protected areas therefore goes beyond nature conservation, as they create economic benefits to society – they are the green foundations on which the blue economy is built.

Les informations sur les incidences économiques des catastrophes sont particulièrement importantes puisqu'elles permettent aux décideurs d'évaluer correctement les coûts et les avantages des différentes mesures de prévention des catastrophes.
Information on the economic impacts of disasters is particularly important since it can allow policy makers to properly assess the costs and benefits of different disaster prevention measures.

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

La garantie constitue un avantage sélectif puisqu’elle permettait à Legler d’accéder à des ressources financières qu’elle n’aurait jamais obtenues autrement vu sa situation financière.
The guarantee constitutes a selective advantage as it allowed Legler to access financial resources which it would not have otherwise obtained, given its financial situation.

Les entreprises européennes en tireraient un avantage encore plus grand, puisqu’elles ont également le statut de bénéficiaire des paiements.
European enterprises would benefit even more, since businesses also act in a payee capacity.

Deuxièmement, le comité permanent fait valoir que la mesure ne représente pas un avantage, puisqu’elle ne fait que compenser les désavantages structurels inhérents à la structure juridique des coopératives.
Second, the NSCC argues that the measure does not represent an advantage as it only compensates for structural disadvantages inherent in the legal structure of cooperatives.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.