Vertaling van "avantages en découlant demeurent constants " (Frans → Engels) :

Puisque le nombre de décisions ayant donné lieu à une réponse favorable est demeuré constant au fil des années, nous savons bien à quel point le rôle du tribunal est important. Il veille à ce que les vétérans aient accès aux avantages et aux programmes qui leur sont souvent refusés dans le cadre du processus décisionnel d'Anciens Combattants Canada.
Because the number of cases with favourable decisions has remained constant over the years, we know the importance of the role of the board in ensuring that Veterans are given access to benefits and programs often denied to them through Veterans Affairs Canada's adjudication process.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour relève que, étant donné que le Luxembourg a reconnu qu’il ne s’est pas conformé aux exigences prescrites par l’arrêt de 2006 au moins en ce qui concerne deux stations d’épuration (Beggen et Bleesbruck), il est constant qu’à la date du 28 août 2010 (délai imparti par la Commission dans sa mise en demeure complémentaire), le Luxembourg n’avait pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer entièrement aux obligations découlant du premier arrêt de la Cour.
In today’s judgment, the Court observes that, since Luxembourg has recognised that it has not complied with the requirements of the 2006 judgment, at least as regards two treatment plants (Beggen and Bleesbruck), it is common ground that, on 28 August 2010 (the time limit given by the Commission in its additional letter of formal notice), Luxembourg had not taken all the measures necessary to comply fully with the obligations deriving from the Court’s first judgment.

Conformément à une jurisprudence constante, le comportement d'un organisme public chargé de collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que ces cotisations soient payées avec retard donne à une entreprise qui rencontre des difficultés financières un avantage économique en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de sécurité sociale, avantage qui ne saurait être entièrement éliminé par les taux d'intérêt et autres indemnités appliqués aux paiements en retard (22).
It is established case-law that the conduct of a public body with responsibility for collecting social security contributions which tolerates late payment of those contributions confers on an undertaking experiencing serious financial difficulty a commercial advantage by mitigating the burden associated with the normal application of the social security system which cannot be wholly removed by the interest and default surcharges applied to the late payment (22).

Il va sans dire que cette régularité dans l'application des régimes n'implique pas que les avantages en découlant demeurent constants au fil du temps.
It is obvious that this regularity in the application of schemes does not imply that the benefits derived from them remain stable over time.

7. se félicite de la proposition de la Commission d'un instrument horizontal et reconnaît les avantages que peut présenter ce que certains qualifient de directive fondamentale sur les droits des consommateurs; demeure préoccupé par le niveau d'harmonisation maximum auquel pourrait conduire ce type d'approche et par la perte éventuelle de certains droits nationaux qui pourrait en découler;
7. Welcomes the Commission’s proposal for a horizontal instrument and acknowledges the possible advantages of what some have termed a basic ‘Consumer Rights’ Directive; remains concerned at the level of maximum harmonisation any such approach might lead to and the possible resultant loss of certain national rights;

Selon une jurisprudence constante, l’absence continue de mesures prises par l’État pour assurer le respect des obligations découlant de la législation fiscale et de la législation en matière de sécurité sociale peut, en soi, constituer un avantage dans la mesure où la charge que le bénéficiaire devrait normalement supporter s’en trouve allégée (9).
It is established case-law that a continuous absence of enforcement on the part of the State of obligations arising from tax and social security legislation might in itself create an advantage by mitigating the burden that the recipient should normally bear (9).

Non seulement que les industries canadiennes demeurent compétitives, mais en plus, et c’est peut-être encore plus important, si nous devons apporter une contribution que nous nous imposons nous-mêmes—puisque c’est de ça qu’il s’agit, une contribution et un objectif international que nous nous imposons nous-mêmes. Quels sont les éléments de notre plan stratégique à Industrie—seulement à Industrie; je ne veux pas parler des deux autres ministères qui jouent ici un rôle clé—pouvons-nous établir quels sont donc les éléments qui nous font voir que cela fera plus qu’atténuer l’impact des échanges de gaz à effet de serre, selon ce qu’ont établi Bruxelles et New York, pour contourner tout avantage pouvant découler directement des efforts déployés par les industries partout, pour contrer les émissions de gaz à effet de serre?
It's not only that Canadian industries stay competitive, but perhaps even more importantly, if we're going to make a contribution on a self-imposed—because that's what we're talking about, a self-imposed international objective and contribution.What components of our strategic plan in Industry—just in Industry; I don't want to talk about the other two departments that play a lead here—can we point to that will more than mitigate the impact of the greenhouse gas exchanges that have been set up in Brussels and New York to circumvent whatever benefits might accrue out of direct efforts on the part of industries everywhere to curb the emissions of greenhouse gases?

Premièrement, les gains exceptionnels découlant de modifications du système des ressources propres traditionnelles seront neutralisés de même que les avantages découlant de l'élargissement de façon que pour ces derniers, selon les termes même des conclusions de Berlin, "les dépenses ne faisant pas l'objet d'une compensation demeurent ainsi".
First, windfall gains arising from the reform of the traditional own resources system will be sterilized as will immediate benefits arising from enlargement so that for the latter, in the words of the Berlin conclusions, "expenditure which is unabated now remains unabated" after enlargement.

Afin de clarifier les choses et de rassurer les Canadiens, étant donné le plancher actuel de 12,5 milliards de dollars pour les transferts en espèces au titre de la santé et le fait que les transferts comprennent également des points d'impôt, étant donné la relance économique et les transferts accrus qui en découlent, le député peut-il expliquer que le plancher demeure constant et que, par conséquent, le total des transferts augmentera?
For greater clarity and assurance to Canadians, with a floor of $12.5 billion now for cash transfers for health, and in light of the fact that the transfers also include the tax points with an increase in the economy and the increased transfers as a consequence of that, can the member elucidate that the cash transfer floor will continue to remain constant and therefore the total transfers will increase.