Vertaling van "avant l'audience lul avait renvoyé " (Frans → Engels) :

126 (1) Malgré le paragraphe 38(6) et sous réserve des paragraphes (2) à (6), tout examen par une commission d’un projet commencé sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi se poursuit sous le régime de la présente loi comme si le ministre avait renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission; le projet est réputé être un projet désigné pour l’application de la présente loi et de la partie 3 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et :
126 (1) Despite subsection 38(6) and subject to subsections (2) to (6), any assessment by a review panel, in respect of a project, commenced under the process established under the former Act before the day on which this Act comes into force is continued under the process established under this Act as if the environmental assessment had been referred by the Minister to a review panel under section 38. The project is considered to be a designated project for the purposes of this Act and Part 3 of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act, and

Je pense que le rapport préliminaire que nous avons déposé avant d'entreprendre ces audiences externes avait un air de déjà vu. Nous avons tenu des audiences à Ottawa une bonne partie de l'année et avons publié un petit rapport intérimaire juste avant Noël.
I think that in the preliminary report we put forward before we got on to these outside hearings — we had been having hearings in Ottawa for the better part of a year and we put out a small interim report just before Christmas — struck a note somewhere.

En quatrième lieu, il convient de constater que, ainsi que l’a rappelé la Commission lors de l’audience devant le Tribunal, le recours en première instance avait été déposé avant le 1 novembre 2007, date de l’entrée en vigueur du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 121 de ce même règlement.
Fourthly, it must be noted that, as the Commission pointed out at the hearing before the Court, the action was brought before 1 November 2007, the date on which, pursuant to Article 121 thereof, the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal entered into force.

C'est en juillet 2003 que le gouvernement avait renvoyé son avant-projet de loi à la Cour suprême du Canada.
It was in July 2003 that the government referred its draft bill to the Supreme Court of Canada.

6. Si une juridiction a rendu une décision de non-retour en vertu de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980, cette juridiction doit immédiatement, soit directement soit par l'intermédiaire de son autorité centrale, transmettre une copie de la décision judiciaire de non-retour et des documents pertinents, en particulier un compte rendu des audiences, à la juridiction compétente ou à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, conformément à ce que prévoit le droit national.
6. If a court has issued an order on non-return pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention, the court must immediately either directly or through its central authority, transmit a copy of the court order on non-return and of the relevant documents, in particular a transcript of the hearings before the court, to the court with jurisdiction or central authority in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, as determined by national law.

Avant l'audience, Lul avait renvoyé le garçon en Suède, le père voulant apparemment le voir.
Prior to the hearing, Lul had to send the boy back to Sweden because apparently the father wanted to see the child.

Le privilège que j'évoquais est celui qui est refusé aux députés d'examiner les premiers ces projets de loi aux étapes de la première lecture et de la deuxième lecture, pour ensuite les renvoyer au comité qui décidera peut-être de tenir des audiences à travers le pays s'il est très important d'en discuter avec la population, avant de nous les renvoyer pour les adopter à l'étape de la troisième lecture et les transmettre ensuite au Sénat pour qu'il les examine à son tour.
The privilege I spoke about is the privilege that is being denied members of the House to look at such bills first, have first reading, second reading, have them go to committee, perhaps have the committee go across the country if it is that important to discuss with people, have the bills go to third reading and then off to the Senate for its review.