Traduction de «l’ancienne loi avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations découlant de l' ancienne loi
benefits elated to former act

anciennes lois de l'Islande
gragas

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

127. L’évaluation environnementale d’un projet commencée sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et pour laquelle le ministre a accordé, avant cette date, une autorisation en vertu de l’article 43 de l’ancienne loi est menée à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abrogée.
127. The environmental assessment of a project commenced under the former Act before the day on which this Act comes into force for which the Minister has, before that date, approved the substitution of a process under section 43 of the former Act is continued and completed as if the former Act had not been repealed.

124 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), tout examen préalable d’un projet commencé sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est mené à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abrogée dans le cas où le projet en cause est un projet désigné.
124 (1) Subject to subsections (3) to (5), any screening of a project commenced under the former Act before the day on which this Act comes into force must, if the project is a designated project, be continued and completed as if the former Act had not been repealed.

55. La personne nommée enquêteur en vertu de l’article 54.1 de l’ancienne loi avant la date d’abrogation de celui-ci peut, après cette date, continuer d’agir à ce titre conformément à l’article 54.4 de cette loi, dans sa version antérieure à cette date. Les articles 54.1 à 54.6 de l’ancienne loi s’appliquent alors à l’enquête, la mention de « Commission » et de « président » dans ces articles valant toutefois respectivement mention de la nouvelle Commission et du président de celle-ci.
55. Every person appointed as a fact finder under section 54.1 of the former Act before the day on which that section is repealed may continue to act after that day in accordance with section 54.4 of the former Act, as that section read immediately before that day and sections 54.1 to 54.6 of the former Act, as those sections read immediately before that day, apply after that day to the parties being assisted by the fact finder, except that the references in those sections to

125 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), toute étude approfondie d’un projet commencée sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est menée à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abrogée.
125 (1) Subject to subsections (2) to (6), any comprehensive study of a project commenced under the former Act before the day on which this Act comes into force is continued and completed as if the former Act had not been repealed.

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015; ;

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015;

(66) En ce qui concerne la limitation des grands risques imposée par les règles prudentielles, le seuil de 50 % prévu par l'ancienne loi sur le crédit correspondait à 2,5 milliards de DEM (1,28 milliard d'EUR) avant la reconnaissance du capital de la Wfa et à presque 4,6 milliards de DEM (2,35 milliards d'EUR) ensuite, après incorporation aux réserves de 100 millions de DEM (50 millions d'EUR) tirés des bénéfices.
(66) As regards the supervisory restrictions on individual large loans, the 50 % threshold laid down by the former German Banking Law was equivalent to about DEM 2500 million (EUR 1280 million) before the acceptance of Wfa's capital. After acceptance of Wfa's capital and a DEM 100 million (EUR 50 million) allocation to reserves from profits, the threshold rose to nearly DEM 4600 million (EUR 2350 million).

Nous devons donc, à regret, adapter nos espérances anciennes aux exigences actuelles. La seule solution semble être celle qui engagerait dans un nouveau type d'alliance, au sein de l'Union et avant l'adhésion de nouveaux membres, les pays qui partagent le même intérêt pour une politique étrangère et de défense commune, pour des lois communes qui garantissent la lutte contre la criminalité, contre la drogue et contre l'immigration non contrôlée ; des pays qui veulent retrouver leur droit commun de combattre les violations des droits de l'homme par le biais d'interventions actives contre la barbarie et les massacres.
Therefore, it is with regret that we must tailor our former hopes to current requirements, and the only solution seems to be to undertake a new type of agreement, within the Union and before it accepts new members, countries which have the same interest in a Common Foreign and Defence Policy, in common laws that will guarantee the fight against crime, drugs, uncontrolled immigration, countries that want to regain their common right to campaign against violations of human rights by taking active steps to combat cruelty and genocide.

Même avant l'adoption de la nouvelle loi sur la métrologie, le système croate de métrologie légale correspondait au système en vigueur dans l'UE et reposait sur l'ancienne approche.
Even before the adoption of the new Metrology Act, the system of legal metrology in Croatia corresponded to the system in force in the EU and was based on the old approach.