Traduction de «gouvernement avait renvoyé » (Français → Anglais) :

The Chairman : Si le gouvernement avait procédé ainsi et déposé le projet de loi à la Chambre — parce qu'il aurait consulté les provinces et respecté le critère du projet de loi C-110 — qu'il l'avait adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat, le Sénat n'aurait eu qu'un veto suspensif de six mois, en supposant que les provinces aient donné les approbations nécessaires.
The Chairman: Had the government done that and introduced it in the House — because it would have consulted the provinces and met the test of Bill C-110 — passed it in the House and sent it to the Senate, the Senate would have had only a six-month suspensive veto on the matter, assuming the provinces gave the necessary approvals.

C'est en juillet 2003 que le gouvernement avait renvoyé son avant-projet de loi à la Cour suprême du Canada.
It was in July 2003 that the government referred its draft bill to the Supreme Court of Canada.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois avoir dit hier que le gouvernement avait l'intention de faire adopter la motion à la Chambre des communes, puis de la renvoyer au Sénat, comme il l'a fait dans le passé.
Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, I believe I indicated yesterday that it was the intention of the government to pass the motion through the House of Commons and then send it to the Senate, as has been done in the past.

Peu après la publication du rapport final du Groupe d’étude, le gouvernement a renvoyé au CRTC une décision de ce dernier pour réexamen (9). Dans cette décision, le CRTC avait prévu un système de réglementation applicable aux services de voix sur IP (VoIP)(10). Dans son renvoi au CRTC, le gouvernement avait précisé que l’un des objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications consiste « à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et à assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire »(11).
Shortly after the Panel released its Final Report, the government referred a decision of the CRTC back to the Commission for reconsideration (9) In that decision, the CRTC had set out a regulatory regime for the provision of Voice over Internet Protocol (VoIP) services (10) In its referral back to the CRTC, the government noted that an objective of the Canadian telecommunications policy “is to foster increased reliance on market forces for the provision of telecommunications services and to ensure that regulation, where required, is efficient and effective” (11)

Contrairement à l’ordre prévoyant que la Chambre se transforme en comité des subsides, qui était annulé une fois que le comité avait renvoyé le Budget des dépenses à la Chambre, l’ordre permanent demeure un élément des Affaires émanant du gouvernement qui peut être mis en délibération à tout moment selon le bon vouloir du gouvernement.
Unlike the order for the House to go into the Committee of Supply, which lapsed once the committee had reported the Estimates back to the House, the continuing order remains on the agenda as an item of government business and may be taken up at any time at the government’s discretion.