Traduction de «régime de l’ancienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de l'Europe centrale et de l'Est et de l'ancienne Union Soviétique
Central and Eastern Europe and the Former Soviet Union Program

régime dont l'enregistrement est annulé [ régime annulé | régime dont l'agrément est retiré ]
revoked plan

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

régime de l'arbre de sortie | vitesse de rotation de l'arbre de sortie | régime de l'arbre secondaire | vitesse de rotation de l'arbre secondaire
output shaft speed | OSS

Groupe d'Action pour les juifs de l'ancienne Union soviétique [ AJS ]
Swiss Committee for Jews in the Former Soviet Union [ AJS ]

de l'ancienne école
old-style

Conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie
International Conference on the former Yugoslavia

capteur de régime de l'arbre de la turbine | capteur de vitesse de rotation de l'arbre de la turbine
turbine shaft speed sensor | TSS sensor

régime de l'ozone
ozone regime

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, à la suite de la suppression du régime des visas, certains États membres de l'UE ont vu le nombre de demandes d'asile introduites par des ressortissants des pays concernés, notamment de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, augmenter considérablement, ce qui fait apparaître une exploitation abusive du régime d'exemption de visas.
However, following the lifting of the visa requirement, some EU Member States witnessed significantly increased numbers of asylum applications by citizens from the countries concerned, in particular Serbia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, pointing towards abuse of the visa-free regime.

[34] Comme recommandé par la Commission dans son quatrième rapport de suivi de la libéralisation du régime des visas concernant les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie), COM(2013) 836 final, conformément à la déclaration de la Commission du 8 novembre 2010.
[34] As it has been recommended by the Commission in its Fourth Report on the Post-Visa Liberalisation Monitoring for the Western Balkan Countries (Albania, Bosnia-Herzegovina, The Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia) COM(2013) 836 final, in accordance with the Commission Statement of 8 November 2010.

Il convient qu'après l'arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne puissent prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, lequel, pour des raisons budgétaires, ne doit pas dépasser une certaine somme.
The agricultural area formerly used for vine-growing, once grubbed up, should qualify as an eligible area under the Single Payment Scheme and be granted the average regional decoupled direct payment which, for budgetary reasons, should not exceed a certain sum.

La Commission rend aujourd'hui compte du respect constant des critères de référence en matière de libéralisation du régime des visas par les pays des Balkans occidentaux (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie) ainsi que par les pays du partenariat oriental (la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine).
The Commission is today reporting on the continuous fulfilment of the visa liberalisation benchmarks by the Western Balkan countries (Albania, Bosnia and Herzegovina, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia) as well as the Eastern Partnership countries (Georgiam Moldova and Ukraine).

324. La mise en liberté sous le régime de l’ancienne loi vaut mise en liberté sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et les conditions afférentes à la mise en liberté sous le régime de l’ancienne loi régissent la mise en liberté sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
324. A release from detention under the former Act is the ordering of release from detention under the Immigration and Refugee Protection Act and any terms and conditions imposed under the former Act become conditions imposed under the Immigration and Refugee Protection Act.

(6) La légalité de la décision ou de la mesure prise sous le régime de l’ancienne loi faisant l’objet de la demande de contrôle judiciaire ou de l’appel visé au paragraphe (1) est décidée sous le régime de l’ancienne loi.
(6) The validity or lawfulness of a decision or act made under the former Act that is the subject of a judicial review procedure or appeal referred to in subsection (1) is determined in accordance with the provisions of the former Act.

62. Pour l’instruction d’un grief au titre du paragraphe 61(2), l’arbitre de grief choisi sous le régime de l’ancienne loi qui, au moment où il a été choisi, était un membre de l’ancienne Commission ou un arbitre visé à l’alinéa 95(2) a.1) de l’ancienne loi a droit :
62. Each adjudicator under the former Act who continues to hear, consider or decide a grievance under subsection 61(2) who, at the time of his or her appointment, was a member of the former Board or an adjudicator referred to in paragraph 95(2)(a.1) of the former Act

127. L’évaluation environnementale d’un projet commencée sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et pour laquelle le ministre a accordé, avant cette date, une autorisation en vertu de l’article 43 de l’ancienne loi est menée à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abrogée.
127. The environmental assessment of a project commenced under the former Act before the day on which this Act comes into force for which the Minister has, before that date, approved the substitution of a process under section 43 of the former Act is continued and completed as if the former Act had not been repealed.

nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation.
notwithstanding Subsection II of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II setting out the transitional planting right regime, the permission for both old and new vines to coexist for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights.