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Traduction de «avait été proposée par mme copps lorsqu » (Français → Anglais) :

La commissaire Vassiliou est avec nous en esprit dans toutes ces discussions, et participera aussi à la task-force proposée par Mme Reding lorsqu’elle entrera en fonction.

Commissioner Vassiliou is with us in spirit in all these discussions, and will also participate in the taskforce suggested by Viviane Reding when it comes into force.


Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées ...[+++]

The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.


Elles acceptent également d’autres preuves de mesures équivalentes d’assurance de la qualité lorsque l’opérateur économique concerné n’avait pas la possibilité d’obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, à condition que l’opérateur économique apporte la preuve que les mesures proposées en matière d’assurance de la qual ...[+++]

They shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures where the economic operator concerned had no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.


– Le dossier «soins de santé transfrontaliers» était en négociation depuis longtemps mais il avait soulevé une levée de boucliers lorsque, dans une précédente mouture, apparaissait le risque de créer une médecine à deux vitesses favorisant surtout le tourisme médical des patients les plus fortunés et mettant à mal les États membres qui n’auraient pu planifier leur offre de soins en fonction d’une demande conditionnée par la qualité proposée. Le texte que nous avons ...[+++]

– (FR) The cross-border healthcare issue has been under negotiation for a long time, and it caused an outcry when, in a previous draft, the risk emerged of creating two-speed healthcare specifically promoting medical tourism for better-off patients and harming those Member States which could not have planned their healthcare provision on the basis of a demand that depended on the quality offered .The text that we adopted on Wednesday is more consensual.


Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées ...[+++]

The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.


- Lorsque j’ai consulté les services de la présidence, on m’a dit que ce point avait été incorporé, ou que son incorporation avait été proposée, à la suite de la dernière Conférence des présidents.

Having consulted the Presidency’s services, I am told that this item was incorporated, or its incorporation was proposed, after the last Conference of Presidents.


Le sénateur Ghitter: Une des autres choses que ce ministre a proposées, et qui avait été proposée par Mme Copps lorsqu'elle était ministre, est que nous ayons deux pompes côte à côte, l'une avec de l'essence au MMT et l'autre avec de l'essence sans MMT, et que nous laissions les consommateurs choisir.

Senator Ghitter: One of the other things that the minister was suggesting - which had been suggested by Ms Copps when she was minister - was that we could have one MMT pump and a non-MMT pump, and let the consumer decide.


Je pourrais aussi mentionner à ce sujet le fait que les chiffres avancés pour les pertes d'emplois potentielles étaient déjà une question débattue lorsque les directives de départ, aujourd'hui remaniées, avait été proposées il y a plus de dix ans.

I might also mention that the figures put forward for potential job losses were already an issue when the original directives now being recast were proposed over ten years ago.


Ainsi, Mme Wallis parlait du juste équilibre qui avait été trouvé. Ces remarques ont trouvé écho lorsque Mme McCarthy avait la parole.

Mrs Wallis spoke of the right balance that has been struck and this was echoed by Mrs McCarthy.


Ce sont les libéraux qui sont à l'origine de cette disposition qui avait été proposée par Sheila Copps parce qu'elle pensait qu'elle était nécessaire afin de régler le genre de préoccupation qu'elle avait au sujet du financement de l'industrie du cinéma, outre que cette position semblait bénéficier d'un large consensus public.

The Liberals are, of course, the ones who created that provision. It was first introduced by Sheila Copps for concerns she has laid out about funding films that she thought were inappropriate, and there seemed to be a broad public consensus for that position.




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avait été proposée par mme copps lorsqu ->

Date index: 2023-12-10
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