Traduction de «avait été militaire avant cela » (Français → Anglais) :

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

Avant cela, la Commission avait déjà conclu qu'un acte législatif de base serait la seule solution valable pour remédier, de manière efficace, au problème des EEE.
Earlier, the Commission had already concluded that a basic legislative instrument would be the only useful option to deal with the issue of IAS effectively.

Cela semble conforme à la position de l’UNICEF, dont la directrice générale, M Veneman, a déclaré que si la procédure en vue d’une adoption internationale de certains enfants haïtiens avait été terminée avant le tremblement de terre, il y avait manifestement avantage à accélérer leur voyage vers leur nouveau foyer.
This seems to be in line with the UNICEF's view, as the UNICEF Executive Director, Ms Veneman, said that if the screening for international adoption for some Haitian children had been completed prior to the earthquake, there are clear benefits of speeding up their travel to their new homes.

Bien que la Norvège ait fait remarquer que le prélèvement à proprement dit avait été instauré avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE, cela ne change en rien la conclusion de l’Autorité selon laquelle la mise en place du nouveau mécanisme de financement a impliqué un changement substantiel.
While Norway pointed out that the levy as such has been introduced prior to the entry into force of the EEA Agreement, this does not alter the Authority's finding that the introduction of the new financing mechanism resulted in a substantial change.

8. Deux points mériteraient toutefois au moins des notes explicatives accompagnant les deux accords (a) le fait que l'accord ne peut pas couvrir les tribunaux militaires comme cela avait été déjà demandé par le Parlement européen en 2001 (b) le fait que cet accord ne institue pas pour les États-Unis, dans le domaine pénal, un statut de "nation la plus favorisée" comme cela est le cas dans les accords commerciaux et par conséquent le choix final dépendra de considérations de politique judiciaire de l'État membre en question.
8. Nevertheless, two issues merit at least explanatory notes to the text of the two agreements: (a) the fact that the agreement may not involve military tribunals, as called for by the European Parliament in 2001, and (b) the fact that, in the criminal law field, this agreement does not confer most-favoured-nation status on the United States, as is the case with commercial agreements. Accordingly, the final decision will depend on judicial policy considerations of the Member State in question.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

estime que les orientations communautaires en matière de réseaux transeuropéens (RTE) adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 1996 ne se sont pas révélées appropriées pour l'adoption de décisions stratégiques et que des projets importants en matière d'infrastructures de transport ont souvent entraîné des pertes graves et/ou la fragmentation d'importants habitats européens; demande donc la révision des orientations relatives aux RTE - comme cela avait été prévu - avant le mois de juillet 1999;
61. Considers that the Community guidelines for the TENs, adopted by Parliament and the Council in 1996, have not proved adequate for the adoption of strategic decisions, and that major transport infrastructure projects have often led to serious loss and/or damage of important European habitats; calls accordingly for the TEN guidelines to be revised, as laid down, by July 1999;

Certains États ont toutefois estimé que cela posait un problème pour ce qui est de la situation de l'autre époux qui, du fait de la crise conjugale, retourne dans bien des cas dans le pays où il était domicilié ou dont il avait la nationalité avant le mariage et qui se trouvera soumis aux conditions énoncées aux cinquième et sixième tirets, ce qui aura sans nul doute des conséquences en matière de litispendance (voir article 11).
The problem arising for some Member States was how to reconcile that situation with the situation of the other spouse who, as a result of the marriage breakdown, often returns to his/her country of domicile or nationality prior to the marriage and there comes under the limitations laid down in the fifth and sixth indents, provisions which will undoubtedly have consequences regarding lis pendens (see Article 11).

Dans son document de consultation, la Commission avait posé la question de savoir si les comptes consolidés IFRS pouvaient constituer un point de départ utile pour l'établissement d'une base d'imposition, mais la plupart des répondants ont estimé, à l'instar de la Commission, que cela ne serait probablement pas la meilleure façon d'aller de l'avant.
In its consultation document, the Commission asked for views on whether the consolidated IFRS accounts could provide a useful starting point for a tax base but most responses supported the Commission's view that this is unlikely to be the best way forward.

En tout cas, cela démontre que la réduction de la portée de l'embargo avait été décidée avant les avis de plusieurs Comités scientifiques et de toute façon 15 jours avant que le rapport de l'industrie européenne de la gélatine ait été soumis, le 26 avril 1996, au Comité scientifique vétérinaire.
At all events, this shows that the reduction in the scope of the embargo had been decided, either by Mr Hoelgaard or by Mr Fischler, before several scientific committees delivered their opinions and, certainly, two weeks before the report of the Association of Gelatin Manufacturers of Europe was submitted to the Scientific Veterinary Committee on 26 April 1996.