Traduction de «l’accord eee cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord sur l'Espace économique européen [ EEE | Espace économique européen ]
Agreement on the European Economic Area [ EEA | European Economic Area | European Economic Space ]

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'identification et l'enregistrement de collections qui mettent effectivement en œuvre des mesures ayant pour conséquence que des ressources génétiques et des informations connexes ne sont fournies que si elles sont accompagnées d'un document attestant de la légalité de l'accès, et le fait de garantir l'existence de conditions convenues d'un commun accord, lorsque cela est requis, devraient aider les utilisateurs à se conformer à cette obligation.
Identifying and registering collections which effectively apply measures that result in supplying genetic resources and related information only with documentation providing evidence of legal access and ensuring the establishment of mutually agreed terms, where required, is expected to assist users in complying with that obligation.

Cela peut nécessiter, dans certains cas, une modification de ces accords, mais la renégociation de tels accords ne devrait pas être considérée comme une étape obligatoire, car il se peut que cela ne soit pas toujours possible.
This may entail, in certain cases, an amendment to those agreements but the renegotiation of such agreements should not be regarded as a mandatory step, since it may not always be possible.

Ce système garantirait que les collections inscrites au registre mettent effectivement en œuvre des mesures limitant la fourniture d’échantillons de ressources génétiques à des tiers s’ils sont accompagnés d’un document attestant de la légalité de l’accès et garantirait l’existence de conditions convenues d’un commun accord, lorsque cela est requis.
Such a system would ensure that collections included in the register effectively apply measures restricting the supply of samples of genetic resources to third persons with documentation providing evidence of legal access, and ensure the establishment of mutually agreed terms, where required.

Cela doit se faire conformément au GATT (l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et à l’accord de l’OMC sur l’agriculture
This must be done in accordance with GATT (the General Agreement on Tariffs and Trade), the WTO Agreement on Safeguards and the WTO Agreement on Agriculture

Pour assurer l'application correcte et harmonieuse de l'AI, un règlement d'application est proposé pour fixer les règles et procédures relatives à l'adoption des modalités d'application de certaines dispositions des accords, comme cela a été fait pour des ASA et des accords intérimaires conclus précédemment.
With the aim of the correct and smooth application of the IA, the Commission proposes an Implementing Regulation, to lay down rules and procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of these Agreements.

Tant que je n’ai pas leur aval, je ne pourrai pas vous divulguer les projets d’accord car cela romprait l’accord de confidentialité et cette violation aurait des effets qui ne se limiteraient pas aux négociations ACAC/ACTA mais s’étendraient à de nombreuses autres négociations avec les pays concernés.
As long as that is not the case, I cannot disclose to you the drafts of the agreement because that would breach the confidentiality agreement and breaching such an agreement would have effects that are not limited to the ACTA negotiations but would spill over to a lot of other negotiations we have with these countries concerned.

Si nous refusons l’accord intérimaire, cela signifie que nous disposons d’une bonne base en vue de négocier l’accord final.
If we refuse the interim agreement, it means that we have a good base for negotiating the final agreement.

Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, cela pourrait causer une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l’industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d’émissions de carbone («fuite de carbone»), tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d’énergie et soumis à la concurrence internationale.
In the event that other developed countries and other major emitters of greenhouse gases do not participate in this international agreement, this could lead to an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry would not be subject to comparable carbon constraints (carbon leakage), and at the same time could put certain energy-intensive sectors and subsectors in the Community which are subject to international competition at an economic disadvantage.

I. considérant que le projet d'accord ne semble en aucun cas aller à l'encontre du règlement du Parlement; qu'il y a lieu, cependant, de se demander s'il ne serait pas avisé d'apporter des modifications à ce dernier, en particulier à son annexe IV, afin de permettre l'implication du Parlement, aux meilleures conditions possibles, dans un certain nombre de procédures spécifiques prévues dans le projet d'accord; que cela pourrait être le cas, en particulier, pour les procédures concernant:
I. whereas the draft agreement does not seem to conflict in any respect with Parliament's Rule of Procedure; however, the question may be raised as to whether it would not be prudent to make some amendments to the Rules of Procedure, in particular to Annex IV thereto, in order to allow Parliament's involvement in a number of specific procedures provided for in the draft agreement to take place under the best possible conditions; this could in particular be the case as regards the procedures concerning:

Précisément dans des moments difficiles pour lesdits accords du Sud, après l’échec des négociations avec le Maroc, je profite une fois de plus de l’occasion, Monsieur le Commissaire, pour vous rappeler, déjà pour la deuxième fois au cours de ce débat, la priorité politique et l’urgence de la solidarité européenne, qui doit se concrétiser dans un plan spécifique, économique et généreux pour ceux qui sont concernés par cet accord, comme cela a été approuvé lors du sommet de Nice.
At this difficult time for the agreements with the South, after the failure of the negotiations with Morocco, I would like to take this opportunity, Commissioner, once again to remind you, for the second time in this debate, of the political priority and urgency of European solidarity, which should take the form of a generous, practical economic plan for the people affected by this agreement, as was approved at the Nice Summit.