Traduction de «proprement dit avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

secteur des ménages à proprement parler [ secteur des ménages proprement dits ]
pure household sector

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la communication des conclusions provisoires et, par la suite, des conclusions définitives, deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont affirmé que la Commission avait institué des mesures compensatoires à l'égard du montant de la subvention directe qui leur avait été versée, mais pas de l'avantage proprement dit.
Following the provisional disclosure and subsequently after definitive disclosure, two sampled exporting producers claimed that the Commission had countervailed the direct subsidy amount disbursed to them but not the actual benefit. The amounts received would, however, constitute taxable income.

Le terme de ce processus, à savoir la ratification proprement dite du protocole, avait été reporté parce que la législation de l’Union devait d’abord être mise à jour et en conformité avec les dispositions du protocole.
The conclusion of this process – the actual ratification of the protocol – was left for later, because the EU's legislation had to be updated and brought in line with the protocol's provisions.

En ce qui concerne le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 75 et 74 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, s’agissant de l’appréciation proprement dite du caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, la chambre de recours de l’OHMI avait estimé que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux.
As regards the second plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 75 and 74 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in respect of the actual assessment of the distinctive character of the marks for which registration was sought, the Board of Appeal was of the opinion that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine.

Bien que la Norvège ait fait remarquer que le prélèvement à proprement dit avait été instauré avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE, cela ne change en rien la conclusion de l’Autorité selon laquelle la mise en place du nouveau mécanisme de financement a impliqué un changement substantiel.
While Norway pointed out that the levy as such has been introduced prior to the entry into force of the EEA Agreement, this does not alter the Authority's finding that the introduction of the new financing mechanism resulted in a substantial change.

Le mécanisme proprement dit avait toutefois été plafonné à 1,4 Mrd USD.
However, the facility itself had an overall ceiling of USD 1,4 billion.

L’argument des autorités suédoises selon lequel il n’y avait pas à proprement parler de marché à Åre pour les terrains destinés à des activités économiques et commerciales au moment de la vente, argument avancé pour justifier la non-prise en compte des prix des transactions réelles, est quelque peu contredit par le fait que, en 2003, Ernst Young avait été en mesure de procéder à une évaluation complète fondée entre autres sur les perceptives du marché pour le commerce d’alimentation de détail pour le terrain et sur les contrats de location et les achats effectifs à Åre.
The argument from the Swedish authorities that there is basically no market for business/retail activities in Åre — an argument which was put forward as justification for not taking into account the prices of real transactions — is somehow contradicted by the fact that, in 2003, Ernst Young was able to perform a full evaluation based on the market prospects of the land for the particular food retail activity and on actual tenancy agreements and purchases in the same area.

À la clause 2, vous verrez que l'entente proprement dite avait pour but d'établir les dispositions et les conditions de la commandite apportée par le gouvernement du Canada pour la période.
In clause 2, you will see that the agreement per se was intended to set out the specific provisions and conditions of the sponsorship being provided by the Government of Canada for the period in question.

S'agissant de l'affaire proprement dite, le bénéficiaire a tout d'abord fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour examiner la mesure en cause parce que ladite mesure avait été mise à exécution avant la date d'adhésion et n'était pas applicable après l'adhésion.
On the merits of the case itself, the beneficiary first submitted that the Commission did not have jurisdiction to review the contested measure because the measure was put into effect before the date of accession and was not applicable after accession.

L'organe d'appel soulignait en particulier que les éléments scientifiques auxquels l'UE avait eu recours étaient trop généraux, puisqu'ils n'évaluaient pas à proprement parler les risques liés aux résidus de substances hormonales dans les produits à base de viande.
In response to that ruling, the EU reviewed the available scientific information and it sought new evidence on the risk to human health of hormone residues in meat products.

Par la suite, le commissaire de la GRC lui a fait parvenir une lettre où il exprimait ses plus sincères regrets, en souhaitant que M. Gowan n'avait pas subi trop d'inconvénients, et où il reconnaissait qu'à proprement parler, l'agent de la GRC avait outrepassé les pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi sur la santé mentale de la Saskatchewan.
The commissioner of the RCMP then sent him a letter expressing his sincere regrets, trusting he had not been inconvenienced and acknowledging that the RCMP member strictly speaking acted outside the authority provided by the Saskatchewan Mental Health Act.