Vertaling van "avait été déposé engendrait déjà " (Frans → Engels) :

Un crédit d’un Budget supplémentaire des dépenses pour lequel un avis d’opposition avait été déposé a déjà été rejeté à la Chambre (voir Débats, 26 mars 1973, p. 2620-2626).
A Vote in Supplementary Estimates, for which a notice of opposition had been given, was defeated in the House (see Debates, March 26, 1973, pp. 2620-7).

Comme toujours, je suis heureux de me lever à la Chambre pour parler aujourd'hui du projet de loi C-5 qui, soit dit en passant, avait été déposé lors de la première session de la 41 législature, alors le projet de loi C-61, comme on le sait probablement déjà.
As always, I am pleased to rise in the House today to talk about Bill C-5, which was introduced as Bill C-61 during the first session of the 41st Parliament, as members probably all know.

– (EL) J’ai voté contre le présent rapport car, comme je l’ai déjà indiqué en séance plénière, je considère que, compte tenu des graves accusations formulées dans le Sunday Times du 20 mars à l’encontre du rapporteur, M. Zoran Thaler – lequel avait initialement déposé le texte soumis par la suite au vote au sein de la commission des affaires étrangères, le 16 mars, soit avant la publication des révélations le concernant, et doit pouvoir bénéficier de la présomption d’innocence – et de l’annonce de la désignation d’un nouveau rapporteur, cette proposition de résolution ne peut être supposée crédible.
– (EL) I voted against this particular report because, as I said earlier in plenary, I consider that, given the serious allegations made in the Sunday Times on 20 March against the rapporteur, Mr Zoran Thaler, who initially tabled the text which was then put to the vote in the Committee on Foreign Affairs on 16 March, before the revelations against him, and who may enjoy a presumption of innocence, and the fact that a new rapporteur has been reported, this motion for a resolution does not enjoy a presumption of credibility.

Nous avons, nous du Bloc québécois, déjà agi en ce sens. Probablement que le temps me manquera pour revenir sur le projet de loi C-384, qui avait été déposé et étudié par le Bloc québécois pour faire une infraction criminelle de tout geste ou de tout méfait à l'endroit de certaines institutions fréquentées par une communauté.
I will probably not have enough time to come back to Bill C-384, which was introduced and studied by the Bloc Québécois, that would have made it a criminal offence to commit an act of mischief that targets certain institutions frequented by a given community.

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au Fonds auparavant, en 2009; relève, néanmoins, que la demande a dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was declared insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; notes, however, that the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

Étant donné que le ministre de l'Environnement est à la Chambre aujourd'hui, je lui rappellerai que dans cette lettre du 28 février 1992, le Québec avait indiqué que le projet de loi sur le processus fédéral d'évaluation environnementale qui avait été déposé engendrait déjà beaucoup d'insécurité chez les intervenants qui allaient devoir supporter les nombreux chevauchements, que les dispositions du projet de loi étaient loin d'être adéquates pour éliminer toute possibilité de chevauchement et elles devraient permettre une ouverture à des accords concrets sur les modalités d'application de leurs procédures respectives.
Since the Minister of the Environment is in the House today, I would remind him that in this letter dated February 28, 1992, Quebec indicated that the bill that had been introduced on the federal environmental assessment process was already creating a great deal of insecurity among stakeholders who would have to contend with a great deal of duplication. The letter also said that provisions in the bill to eliminate any possibilities of overlap were far from adequate and that these provisions must allow for concrete agreements to be reached on the terms and conditions of the application of their respective procedures.

Comme il a déjà été souligné, cet important projet de loi s'inspire du projet de loi d'initiative parlementaire C-287 qui avait été déposé le regretté Chuck Cadman.
I will simply refer to that as a VIN for the purposes of my remarks today. This important bill was inspired, as has been mentioned earlier, by the late Chuck Cadman and a private member's bill brought forward by him, namely Bill C-287.

3. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009, mais que cette demande a dû être redéposée fin 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
3. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched its original request for EGF assistance previously in 2009, however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009; la demande a néanmoins dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

Je partage leurs points de vue à ce sujet et mon groupe parlementaire a par conséquent à nouveau déposé l’amendement qui avait déjà été adopté au sein de la commission des affaires juridiques, à savoir l’amendement visant à prendre également la TVA en compte lors du calcul.
I share their point of view on this score, and that is why my group has re-tabled the amendment that was already adopted in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, namely to include VAT in the equation.