Vertaling van "commission avait émis certaines " (Frans → Engels) :

Dans le cas de la Belgique en particulier, la Commission avait émis en novembre 2016 un avis motivé la sommant de remédier à la violation du droit de l'Union.
Regarding Belgium specifically, the Commission requested the national authorities to remedy the breach of EU law in a reasoned opinion in November 2016.

Néanmoins, la Commission avait émis des réserves concernant la relation engendrée par l'opération sur les marchés des produits pour réseaux de stockage Fibre Channel.
However, the Commission had some concerns about the relationship created by the transaction in markets for Fibre Channel Storage Area Network products.

Dans sa décision d’ouverture, la Commission avait émis des doutes spécifiques sur le fait que DSB ait pu se voir conférer un avantage pour exploiter cette ligne particulière.
In its decision initiating the procedure, the Commission expressed specific doubts regarding whether DSB could have received an advantage for operating this particular line.

Dans sa décision du 19 août 2002, la Commission avait émis des doutes quant à la méthode de calcul présentée par les autorités françaises pour déterminer le montant de l’aide.
In its Decision of 19 August 2002, the Commission expressed misgivings about the method of calculation submitted by the French authorities in order to determine the amount of aid.

Dans sa décision d’ouverture de l’enquête formelle, la Commission avait émis des doutes sur la validité des arguments susmentionnés des autorités grecques pour les motifs ci-après.
In its decision to initiate the formal investigation, the Commission expressed doubts as to the validity of the abovementioned arguments of the Greek authorities, for the following reasons.

À défaut de prévisions détaillées et de précisions sur les hypothèses sur lesquelles elles étaient fondées, la Commission avait émis des doutes, dans sa décision d'ouvrir la procédure, sur les prévisions relatives à la viabilité à long terme de 15 % jusqu'en 2010.
For want of detailed forecasting data and the underlying assumptions, the Commission, in its decision to initiate the procedure, expressed doubts regarding the forecast long-term profitability of 15 % by 2010.

Dans son rapport 1999 sur le secteur des communications(3), la Commission avait émis de sérieuses réserves en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive.
In its 1999 Communications Report(3) the Commission expressed serious misgivings regarding the transposition of the directive.

La Commission avait été saisie de plusieurs plaintes - émanant souvent d'associations de consommateurs - concernant le non-respect allégué dans certains États membres des règles relatives aux limites de temps en matière de publicité et de parrainage.
The Commission had received several complaints - often coming from consumers' associations - about alleged failure in certain Member States to comply with the rules on advertising and sponsorship in respect of the time limitations.

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission avait mis en place deux procédures d'exploitation des données, l'une dénommée Echantillon A, et consistant en une exploitation statistique des « fiches fraude », et l'autre dite Echantillon B et consistant en un examen approfondi de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.
Given the very large number of cases of fraud and irregularities reported ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission had established two procedures for processing data: the first, Sample A, is a statistical processing of the "fraud reports" and the other, Sample B, a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.

En conséquence, la Commission avait déjà pris en 1999 des décisions de principe sur certaines listes : celles-ci concernaient la Finlande, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne.
As a result, in 1999 the Commission took decisions of principle on certain lists: those for Finland, Belgium, Denmark, the Netherlands, Germany, the United Kingdom and Spain.