Traduction de «qui avait émis certaines » (Français → Anglais) :

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

Dans d'autres cas, il y avait une certaine confusion en raison de la multiplicité des types d'aides aux PME, y compris les différents mécanismes financiers.
In other cases, there was some confusion because of different types of assistance given to SMEs, including different financial mechanisms.

Dans le cas de la Belgique en particulier, la Commission avait émis en novembre 2016 un avis motivé la sommant de remédier à la violation du droit de l'Union.
Regarding Belgium specifically, the Commission requested the national authorities to remedy the breach of EU law in a reasoned opinion in November 2016.

Néanmoins, la Commission avait émis des réserves concernant la relation engendrée par l'opération sur les marchés des produits pour réseaux de stockage Fibre Channel.
However, the Commission had some concerns about the relationship created by the transaction in markets for Fibre Channel Storage Area Network products.

Il a été porté à l'attention du plaignant 3 par la lettre de KPMG du 11 décembre 2013 qu'aucun autre offrant n'avait émis de griefs;
In fact, the latter absence of complaints by other bidders was communicated to complainant 3 with KPMG's letter of 11 December 2013.

Dans sa décision du 22 juillet 2009, la Commission avait autorisé les tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur, mais dans le même temps, elle avait émis des doutes quant à la compatibilité du mécanisme d’exemption avec les dispositions relatives aux aides d’État et elle avait en conséquence introduit une procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette partie de la loi.
In its decision of 22 July 2009 the Commission accepted that the feed-in tariffs for the benefit of green electricity producers constituted State aid compatible with the internal market, but it expressed doubts as to whether the exemption mechanism was compatible with the State aid rules, and accordingly opened a formal investigation into this aspect of the Act.

Toutes les actions entamées pour résoudre ce problème (comme le Conseil des ministres en avait émis le souhait lors de sa réunion du 9 novembre 1999) se poursuivent actuellement (voir le point 1).
All lines of action to address the problem (as requested by the European Council of Ministers in its meeting of 9 November 1999) are currently being pursued (see chapter 1).

Toutes les actions entamées pour résoudre ce problème (comme le Conseil des ministres en avait émis le souhait lors de sa réunion du 9 novembre 1999) se poursuivent actuellement.
All lines of action to address the problem (as requested by the European Council of Ministers in its meeting of 9 November 1999) are currently pursued.

Ils ont émis certaines réserves en ce qui concerne le délai relativement court pour découvrir les différentes propositions, le caractère assez général de certains critères d'évaluation et le risque que des projets relevant de plusieurs domaines soient désavantagés.
Some reservations were expressed regarding the short time available to become familiarised with individual proposals, the generality of certain evaluation criteria and the possibility that projects falling between areas could be adversely affected.