La Cour suprême, dans son jugement, n'a pas remis en question cette réalité car, si elle avait trouvé inacceptable que les agents de la paix puissent commettre des infractions dans le cadre de leur enquête, elle n'aurait pas invité le législateur à en fixer les paramètres.
In its ruling, the Supreme Court did not call this reality into question because if it had found it unacceptable for peace officers to commit offences in the course of their investigations, it would not have enjoined Parliament to set out parameters.