Vertaling van "avait soumis l'acceptation " (Frans → Engels) :

En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.
In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.

Ce pays tiers a soumis un plan amélioré de surveillance des résidus dans le miel et une inspection de la Commission a confirmé que ce plan avait été mis en œuvre de manière acceptable.
That third country has submitted an improved residue plan for honey and a Commission inspection confirmed an acceptable implementation of the plan.

Au départ, la Commission avait soumis une proposition de financement de l’aide à la reconstruction des pays frappés par le tsunami que nous autres, parlementaires, jugions acceptable et logique.
The Commission originally presented a proposal for the funding of aid for the reconstruction of the countries affected by the tsunami which we in Parliament considered to be acceptable and logical.

Si le Mexique avait soumis cette proposition en premier, plutôt que celle touchant l'immigration, franchement, je crois que ce serait déjà accepté.
If the Mexicans had come forward with this proposal first, rather than the immigration proposal, to be honest, I think they would have had it by now.

Il y a quatre contrats parce qu'il y avait quatre éléments complètement différents: partenaire gouvernemental, visibilité nationale, visibilité régionale et aussi l'imprimerie (0935) Le protocole d'entente était soumis au ministère des Travaux publics, avec recommandation de l'approuver ou de le refuser, ce qui donnait parfois lieu à de nouvelles négociations avec le commandité avant l'acceptation finale par le ministère des Travaux publics.
There are four contracts there, because there were four completely separate components: government partnership, national visibility, regional visibility, and printing (0935) The agreement was submitted to the Department of Public Works, with a recommendation to approve or refuse it, which sometimes resulted in fresh negotiations with the event organizer for final acceptance by Public Works.

Le 9 décembre 1992, le ministre des Transports a annoncé qu'une entreprise, Paxport, avait soumis la meilleure proposition globale acceptable.
On December 9, 1992, the Minister of Transport announced that one firm, Paxport, had submitted the best overall acceptable proposal.

Le gouvernement espagnol souligne que les différentes conditions auxquelles la Commission avait soumis l'acceptation de cette aide ont été également satisfaites.
The Spanish Government stresses that the various conditions attached to the Commission's acceptance of the aid have also been met.

Il n'a pas considéré que c'était une simple consultation, un simple point de vue, il a accepté et s'est soumis, alors que le premier ministre lui-même a renié les engagements qu'il avait contractés pour arracher un non aux Québécois en 1980.
He did not see it as just a consultation, a point of view. He agreed and bowed to the people's wishes, while the Prime Minister reneged on commitments he made to get a No from Quebecers in 1980.

Comme l'a souligné le Bureau de la sécurité des transports du Canada dans son rapport d'enquête sur l'écrasement qui a coûté la vie au cofondateur de Tim Hortons, Ron Joyce, à Fox Harbour le 11 novembre 2007: « Transports Canada n'a pas documenté sa décision de mettre un terme à l'évaluation de l'ACAA, même si cette dernière n'avait pas soumis de plan de mesures correctives acceptable».
As the Transportation Safety Board of Canada reported on its investigation into the crash of Tim Hortons co-founder Ron Joyce at Fox Harbour on November 11, 2007, “Transport Canada did not document its decision to close off the CBAA assessment even though the CBAA had not submitted an acceptable corrective action plan”.