Vertaling van "participations indirectes avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation de concessionnaire indirecte [ participation indirecte ]
non-working interest [ nonoperating interest ]

détention indirecte | participation indirecte
indirect holding

participation indirecte
indirect participation

participant indirect
indirect participant

affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte
business concluded in connection with a compensation agreement/offset business

participation indirecte
indirect holding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.
In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.

Même si la décision portait sur un autre sujet et que l'entreprise en question n'était pas l'entreprise concernée par l'avis contraignant de la DGT du 21 mars 2012, le TEAC a reconnu qu'il avait modifié sa jurisprudence antérieure en élargissant le champ d'application de la déduction de la survaleur pour couvrir les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
Although the Resolution related to another matter and the incumbent was another company than the one of the abovementioned ‘consulta vinculante’ of the DGT of 21 March 2012, the TEAC acknowledged a departure from its previous doctrine by extending the application of the deduction of the financial goodwill to indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of a holding.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

Les bénéficiaires de l'aide avaient déjà connaissance de la pratique constante consistant à exclure du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS les prises de participations indirectes réalisées par l'intermédiaire de la prise de participations directes dans une holding, pratique qui avait été appliquée jusqu'en 2012.
The beneficiaries of the aid were already aware of the consistent and systematic administrative practice that excluded indirect shareholdings acquisitions through the shareholding acquisition of a holding from the scope of application of Article 12(5) TRLIS and which had been in place until 2012.

Les autorités espagnoles et les tiers intéressés considèrent donc que la Commission avait connaissance, sur la base des informations fournies par la DG Concurrence, du fait que cette dernière acquisition était une prise de participations indirectes dans une entreprise étrangère découlant d'une prise de participations antérieure dans une holding.
Consequently, the Spanish authorities and interested third parties believe that the Commission was aware, based on the information provided to DG Competition services that the latter acquisition was an indirect acquisition of shareholding in a non-resident company that results from a previous acquisition of a holding company.

b) une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada a une perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.31)) par une société de personnes donnée, d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une autre société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui ne seraient pas des biens exclus de la société affiliée si celle-ci en avait été propriétaire immédiatement avant le moment de la disposition.
(b) a foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada has a particular allowable capital loss, determined without reference to this section, from the disposition at any time (referred to in subsection (2.31) as the “disposition time”) by a particular partnership of an interest (referred to in subsection (2.31) as the “partnership interest”) in another partnership that has a direct or indirect interest, or, for civil law, a direct or indirect right, in shares (referred to in subsection (2.31) as the “affiliate shares”) of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation that would not be excluded property of the affiliate if the affiliate had owned the shares immediately before the disposition time.

b) une société étrangère affiliée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.21)b)(ii)) d’une société donnée résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée par elle à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.21)), d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée qui ne seraient pas des biens exclus de la société affiliée si celle-ci en avait été propriétaire immédiatement avant le moment de la disposition.
(b) a foreign affiliate (referred to in subparagraph (2.21)(b)(ii) as the “vendor”) of a particular corporation resident in Canada has a particular loss, determined without reference to this section, from the disposition by it at any time (referred to in subsection (2.21) as the “disposition time”) of an interest (referred to in subsection (2.21) as the “partnership interest”) in a partnership that has a direct or indirect interest, or, for civil law, a direct or indirect right, in shares (referred to in subsection (2.21) as the “affiliate shares”) of the capital stock of another foreign affiliate of the particular corporation that would not be excluded property of the affiliate if the affiliate had owned the shares immediately before the disposition time.

En ce qui concerne le plafonnement de la participation au réseau à 105 000 exploitations, la Commission a expliqué que cette norme n'était pas nécessaire, parce qu'elle avait été créée uniquement pour contrôler indirectement les dépenses du réseau.
As regards the ceiling limiting the number of holdings that can participate in the FADN to 105 000, the Commission has explained that this rule is not necessary, as it was established merely to indirectly control the FADN's expenditure.

Est-il exact que le juge MacKay, dans l'affaire Odynsky, a affirmé qu'il n'avait pas constaté de participation directe ou indirecte à la commission de crimes ou de crimes de guerre, qu'il n'avait relevé aucune activité criminelle?
Is it correct that Judge MacKay in the Odynsky case stated that he did not find any direct or indirect involvement in any sorts of crimes or war crimes, or any criminality?

Riel n'a pas été pendu parce qu'il avait pris la tête de la rébellion, mais parce qu'il avait participé indirectement à l'exécution de Thomas Scott.
Riel was not hanged because he led the rebellion, but rather he was hanged because he had participated indirectly in the execution of Mr. Thomas Scott.