Traduction de «avait saisi cette » (Français → Anglais) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Cette semaine encore en Écosse, il a été révélé que, depuis le début de l’année, la police écossaise avait saisi un demi-million de CD et de DVD d’une valeur à la revente de près de 5 millions de livres sterling.
Again this week in Scotland, it was revealed that so far this year, Scottish police have seized half a million CDs and DVDs with a street value close to GBP 5 million.

K. considérant qu'Abd al-Rahim al-Nashiri a affirmé qu'il avait été détenu durant plusieurs mois en Pologne par la CIA, en 2002 et 2003, et qu'il avait été torturé pendant cette période; que, le 10 mai 2011, il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme avec le soutien d'organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme,
K. whereas Abd al-Rahim al-Nashiri has alleged that for several months in 2002 and 2003 he was held in secret CIA detention in Poland and that he was tortured during this period, and whereas on 10 May 2011 he appealed to the European Court of Human Rights with the support of human rights NGOs,

K. considérant qu'Abd al-Rahim al-Nashiri a affirmé qu'il avait été détenu durant plusieurs mois en Pologne par la CIA, en 2002 et 2003, et qu'il avait été torturé pendant cette période; que, le 10 mai 2001, il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme avec le soutien d'organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme,
K. whereas Abd al-Rahim al-Nashiri has alleged that for several months in 2002 and 2003 he was held in secret CIA detention in Poland and that he was tortured during this period, and whereas on 10 May 2011 he appealed to the European Court of Human Rights with the support of human rights NGOs,

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

Si le Conseil avait saisi cette main tendue, cela fait longtemps que nous aurions cette directive.
If the Council had accepted this gesture of cooperation on our part, we should already have had this directive long ago.