Traduction de «avait renvoyée cette » (Français → Anglais) :

On m'a dit qu'une réponse à cette question avait été fournie, mais que le ministre n'en était pas satisfait et qu'il l'avait renvoyée à ses fonctionnaires.
I have been led to believe that an answer to the question has been provided, but the minister was not happy with the reply and sent it back to his officials.

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

Lorsque la loi avait été modifiée pour ramener le nombre de commissaires qui évaluaient les demandes de statut de réfugié de deux à un — il y en avait deux pour chaque demande, maintenant une demande est évaluée par une personne —, les parlementaires avaient créé cette section d'appel des réfugiés, qui est dans la loi actuellement, pour dire que bien qu'il n'y aura qu'une personne qui va rendre une décision, on aura un dispositif d'appel pour s'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs, pas d'abus, pas de problèmes majeurs, pas de personnes qui seront renvoyées à la torture ou à la mort dans leur pays.
When the law was amended to reduce the number of board members who heard refugee claims from two to one—it used to be that two people heard each claim, but now a claim is heard by only one person—parliamentarians created the refugee appeal division, which is part of the law now, so that even though only one person would render a decision, claimants would have an appeal mechanism to ensure there were no errors or abuses, no major problems, no people who would be sent back to their countries to be tortured or killed.

Monsieur le ministre, voyons donc ce qui s'est passé sur la scène depuis deux ans: Linda Keen; Marc Mayrand s'est fait reprocher cette affaire du voile à cause de cette loi navrante qu'a proposée votre gouvernement; Bill Corbett est en procès à cause de vos manoeuvre; Johanne Gélinas a été renvoyée de son poste de commissaire à l'environnement; Jean-Pierre Kingsley, l'ancien directeur d'Élections Canada, a été poussé vers la porte de sortie par votre gouvernement; John Reid, encore loin de ne plus rien avoir à offrir, a quitté son poste de commissaire à l'information; et Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, s'est fait couper l'herbe sous le pied avec l'embauche de Bernard Lord pour faire le travail de M. Fraser — tout cela dans le contexte de l'affirmation du premier ministre Harper qui avait dit, avant les dernières élections, que la population du Canada n'avait rien à craindre, parce que le gouvernement serait tenu sur ses gardes par les titulaires libéraux de postes de haut niveau dans la fonction publique et au sein des tribunaux indépendants et quasi judiciaires.
Minister, let's take a look at what's been happening around this town in the last two years: Linda Keen; Marc Mayrand was blamed for the veil issue because of your government's pathetic legislation; Bill Corbett is being challenged in court because of your “in and out” scandal; Johanne Gélinas was fired as environment commissioner; Jean-Pierre Kingsley, the former Elections Canada head, was driven out by your government; John Reid, hardly a shrinking violet, left as information commissioner; and Graham Fraser, the official languages commissioner, was undermined by the employment of Bernard Lord to do Mr. Fraser's job all in the context of Prime Minister Harper saying, previous to the last election, that the people of Canada had nothing to fear, because the government would be held in check by Liberal appointees in the senior ranks of the public service and in independent, quasi-judicial tribunals in the courts.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Martin Schulz, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Martin Schulz a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Klaus-Heiner Lehne, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Klaus-Heiner Lehne a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de la séance du 13 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la pêche avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que cette communication avait été renvoyée, pour avis, à la commission du développement et de la coopération ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
At the sitting of 13 March 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Fisheries had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject, under Rules 47(2) and 163 and the Committee on Development and Cooperation and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had been asked for their opinions.

Au cours de la séance du 13 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la pêche avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que cette communication avait été renvoyée, pour avis, à la commission des budgets.
At the sitting of 13 March 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Fisheries had been authorised to draw up an own-initiative report, under Rules 47(2) and 163 and the Committee on Budgets had been asked for its opinion.

Cette opération avait aussi été renvoyée au Bundeskartellamt, pour des motifs similaires, en ce qui concerne le marché allemand, par la décision du 17 octobre 2001 (voir IP/01/1438).
This transaction had also been referred to the Bundeskartellamt with regard to the German market on similar grounds by Decision of 17 October, 2001 (See IP/01/1438).

Il est rappelé que l'application de cette partie de l'accord avait été renvoyée pour clarifier certains aspects relatifs à l'analyse et au contrôle du produit importé.
It should be recalled that application of that part of the agreement had been postponed so that certain aspects relating to the analysis of and checks on the imported product could be clarified.