Traduction de «commission a renvoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

rejet à renvoyer [ déclaration rejetée à renvoyer ]
returnable reject

recommander une personne à [ renvoyer une personne à ]
refer someone to

à renvoyer à
for referral to

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande des parties, la Commission a renvoyé le volet hongrois de l'opération devant l'autorité hongroise de la concurrence.
At the request of the parties, the Commission referred the Hungarian part of the transaction to the Hungarian competition authority.

L’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations permet à la Commission de renvoyer tout ou partie de l'examen d'un cas à un État membre, pour autant que les effets concurrentiels soient limités à des marchés nationaux.
Article 9(2)(a) allows the Commission to refer all or part of the assessment of a case to a Member State provided that the competitive effects are restricted to national markets.

Dans ces quatre ans, et en date d'hier, la commission a renvoyé à la Cour d'appel du Royaume-Uni 141 condamnations; 56 de ces 141 condamnations étaient pour homicide.
It has in those four years, as of yesterday, referred back to the Court of Appeal in the United Kingdom 141 convictions; 56 of those 141 convictions were convictions for homicide.

Cette disposition permet à la Commission de renvoyer tout ou partie d'une affaire à un État membre, pour autant que les effets concurrentiels soient limités à des marchés purement nationaux, voire géographiquement plus restreints.
This provision allows the Commission to refer all or part of the assessment of a case to a Member State provided that the competitive effects are restricted to purely national or smaller than national markets.

Le cas échéant, la Commission pourra renvoyer à SOLVIT les plaintes qu’elle aura reçues, afin de trouver une solution rapide et informelle, sous réserve de l’accord du plaignant.
Where appropriate, the Commission may refer complaints it has received to SOLVIT with a view to finding a rapid and informal solution, subject to the consent of the complainant.

Seulement environ 9 p. 100 des cas ou des plaintes déposées auprès de la commission sont renvoyés à un tribunal.
Only approximately 9% of cases or complaints filed with the commission make their way to a tribunal.

Pour faire suite au rapport du groupe de travail mixte, cet amendement permettrait au revendicateur de demander à la Commission de renvoyer la question directement au Tribunal après une rencontre avec le gouvernement fédéral.
The argument here again is that following the joint task force report this amendment would allow a claimant to ask the commission to refer a claim directly to the tribunal after one meeting with the federal government.

La Commission dispose d’un délai de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de la concentration pour décider de traiter elle-même le cas conformément au présent règlement ou renvoyer tout ou une partie de celui-ci aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné (faute de décision, le cas est réputé avoir été renvoyé au pays concerné).
The Commission has 65 working days following the notification of the concentration within which to decide whether to deal with case itself under this regulation or to refer the whole or part of the case to the competent authorities of the EU country; if the Commission fails to adopt a decision the case is considered to have been referred to the EU country in question.

La Commission peut renvoyer aux autorités compétentes de l'État membre concerné un cas de concentration notifiée si:
The Commission may refer a notified concentration to the competent authorities of the Member State concerned where:

En pratique, le dernier de ces critères pourrait empêcher la Commission de renvoyer une ou plusieurs revendications même si toutes les autres conditions sont réunies.
The last of these criteria could, in practice, prevent the Commission from referring one or more claims in respect of which all other conditions are met.